J.S. c. R. 2011 QCCA 906 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004853-113 (460-01-017343-074) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 mai 2011 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT J... S... Me Gilles Daudelin NADEAU TREMBLAY & ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Michel Pennou Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE ATTENDANT LA DÉCISION DE SON APPEL. Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 9h35 : Début de l’audition. Le ministère public ne conteste pas la requête. 9h36 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de contestation du ministère public; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE: [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la remise en liberté de J... S... aux conditions suivantes : - Maintenir le dépôt en argent au montant de 5 000 $; - Engagement sans dépôt par une tierce personne désignée, soit Y...

C..., au montant de 25 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], à ville A, province de Québec; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas quitter le Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour; - Déposer son passeport; - Se rapporter entre 9h et 16h au poste de SM Granby (125 Simonds Sud, Granby, Québec) en personne et signer le registre, toutes les 2 semaines, le mardi; - Ne pas communiquer directement ou indirectement avec X et Y; - Être présente à la Cour à toutes les étapes des procédures; [ 4 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’elle soit remise en liberté.