2022 QCCQ 8558, 2022 QCCQ 8558
Opinion
Arcobelli c. Park 2022 QCCQ 8558 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-711739-203 DATE : 1 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ELIANA MARENGO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VINCENT ARCOBELLI Demandeur c.
SUNG HUI PARK et YANN-GAËL GUÉHÉNEUC Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Une entente de règlement est intervenue, ce jour, entre les parties. Copie est ci-jointe. [ 2 ] Cette entente, une fois homologuée par le Tribunal, équivaut à jugement (art. 561 Code de procédure civile ).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de l’entente de règlement intervenue ce jour entre les parties ; HOMOLOGUE l’entente ; et ORDONNE aux parties de s'y conformer. __________________________________ ELIANA MARENGO, J.C.Q.
Date d’instruction : 1 novembre 2022
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