2014 QCCQ 9809, 2014 QCCQ 9809
Opinion
Guy Matte c. 9200-7996 Québec Inc. F.A.S.N. 2014 QCCQ 9809 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME « Division des petites créances » N° : 700-32-028003-133 DATE : 24 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-YVES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GUY MATTE
Partie demanderesse c. 9200-7996 QUÉBEC INC. F.A.S.N. CONSTRUCTION M-É FORTIN
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT JT0716 ______________________________________________________________________ Le demandeur réclame le prix de travaux à compléter après paiement complet d'un contrat de rénovation. La défenderesse brille toutefois par son absence de l'audience où la
partie adverse maintient sa demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse à payer 7 000, 00 $ au demandeur, avec intérêts au taux légal et indemnité additionnelle depuis l'assignation, plus les frais, 167, 00 $.
_____________________________ JEAN-YVES TREMBLAY Juge à la Cour du Québec Date d'audience : 24 septembre 2014
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