Houde c. Couture 2015 QCCA 505 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024961-153 (480-17-000019-073) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. APPELANTS / INTIMÉS INCIDENTS AVOCAT YVAN HOUDE MARIO HOUDE LUCILLE BELLEVILLE Me PIERRE LESSARD (absent) (Pierre Lessard avocats) INTIMÉS / INTIMÉS INCIDENTS AVOCAT JEAN COUTURE FRANCINE GRENIER SERGE FORTIER ET AL. Me ROBERT GIGUÈRE (absent) (Monty Sylvestre) INTIMÉS INCIDENTS (demandeurs)

NOËL CLAVEAU COLETTE THIVIERGE LOUISE LAVALLÉE FERNANDE DONALDSON MIS EN CAUSE AVOCAT L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE THETFORD LES HÉRITIERS DE FEU PAUL FONTAINE ET HERMANCE DOMON mISE EN CAUSE / APPELANTE INCIDENTE LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me Pierrre Latulippe (absent) BERNARD ROY (JUSTICE-QUÉBEC) En appel d'un jugement rendu le 27 novembre 2014 par l'honorable Line Samoisette de la Cour supérieure, district de Mégantic.

DESCRIPTION : Requête des intimés-défendeurs en rejet de l’appel incident formé par la Procureure générale du Québec ( Article 501 (2) et (4.1) C.p.c.) Demande d’inscription en appel de bene esse (Articles 2, 4.2, 26.0.1, 96, 98,99, 492, 502 et 523 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d’appel incident serait rejetée sans audience et sans frais. La demande d’inscription en appel de bene esse est rayée. Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet de l’appel incident est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.