2020 QCCQ 9752, 2020 QCCQ 9752

Protection de la jeunesse — 207072 2020 QCCQ 9752 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 130-41-000524-180 DATE : 11 juin 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTIN GAGNON J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Née le [...] 2018 Enfant -et- La Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La DPJ demande de réviser et prolonger l’ordonnance rendue le 26 juillet dernier qui confie l’enfant à sa mère et impose diverses mesures de protection accessoires visant à corriger la situation de compromission, et ce, jusqu’au 31 mars 2020. [ 2 ] Aujourd’hui, cette dernière soumet que le père alimente encore le conflit de séparation et collabore peu, ce qui ne permet pas de mettre en place une garde partagée comme ce dernier le souhaite ardemment. [ 3 ] Par conséquent, elle propose de maintenir l’enfant auprès de sa mère, de planifier des contacts entre l’enfant et son père selon entente entre les parties et de mettre en place des mesures de protection accessoires visant à corriger la situation.

POSITION DES PARTIES [ 4 ] Généralement, la mère admet que les allégations de la demande sont vraies, et elle accepte les mesures que propose la DPJ. De son côté, le père apporte plusieurs nuances ou négations aux allégations et, s’il accepte la plupart des mesures proposées, il demande d’imposer rapidement une garde partagée. RÉTROSPECTIVE [ 5 ] Dans son jugement, monsieur le juge Jules Berthelot souligne que le père préfère que l’enfant soit placée dans une famille d’accueil plutôt que d’être confié à sa mère.

Selon l’intervenante sociale, la garde partagée ne peut être envisagée pour le moment en raison de l’âge de l’enfant, du fort lien d’attachement avec sa mère et du conflit parental. [ 6 ] Le juge Berthelot explique que le père a des démêlés judiciaires, et qu’en dépit des tests de dépistage de drogue positifs à la cocaïne, il nie en consommer, et va jusqu’à prétendre que ce sont des tiers qui ont fumé en sa présence. Pourtant, à quelques reprises, il a manipulé des échantillons d’urine pour influencer les résultats. Le juge Berthelot rejette sa version ainsi que sa prétention qu’il n’a aucun problème personnel.

ANALYSE ET DÉCISION [ 7 ] Selon l’intervenante sociale [Intervenante 1], les comportements agressifs du père, sa faible collaboration, sa propension à adresser des reproches inutiles à la mère et son incapacité à reconnaître ses propres lacunes n’ont pas permis de corriger la situation de compromission malgré les services mis en place. Elle explique également que : « Le conflit de séparation est toujours d'actualité. Monsieur B évoque que ce n'est pas normal que beaucoup de gens voient sa fille plus souvent que lui, dont la garderie.

Bien que nous reconnaissions que Monsieur semble avoir de bonnes capacités parentales auprès de sa

fille, celui-ci déplore le fait que X demeure chez sa mère. Il mentionne que c'est mieux chez lui. Monsieur B verbalise que sa fille est victime de négligence […] […] Le but de Monsieur est d'en venir à une garde partagée 7/7, mais il lui a été clairement expliqué que ce genre de garde partagée n'est pas évident pour une jeune enfant comme X et qu'avant d'en arriver là, nous devons passer par quelques étapes. Monsieur n'est jamais en accord avec les modalités de contacts établies […] […]

Malgré l'attitude de monsieur B face à l'ensemble de la situation, celui-ci répond adéquatement aux besoins de sa fille. Nous avons effectué quelques visites-surprises au cours de la dernière mesure et, chaque fois, nous ne voyons rien d'anormal. Au contraire, nous observons que le lien père-enfant est présent et que celui-ci nous apparait positif. […] Le 21 octobre 2019, madame A vient nous rencontrer à nos bureaux afin de nous mentionner que la situation dégénère. Elle explique que monsieur B publie sur les réseaux sociaux des photos de X avec des bleus, mentionnant que sa fille est négligée.

Monsieur demande au public de faire des plaintes, nommant que la DPJ ne fait rien et qu'ils sont handicapés. Madame A mentionne être tannée de cette situation, que c'est sa réputation qui en prend un « coup » et qu'en plus, X est exposée sur les réseaux sociaux avec des bleus. […] […] Le 29 octobre 2019, nous rencontrons monsieur B à nos bureaux. Dès son arrivée, il est hostile. Nous abordons avec lui la situation des photos sur les réseaux sociaux, et il nous mentionne avoir fait cela parce que personne ne l'écoute et qu'on ne fait rien.

Monsieur est arrogant, trouve les décisions ridicules, tout comme les faits qui sont inscrits dans l'ordonnance de juillet 2019. Il mentionne que nous avons un parti pris pour madame A, puisque l'enfant y est maintenue et qu'elle n'a pas l'amour qu'elle mérite. […] Monsieur mentionne que de toute façon, il sera honnête avec sa fille lorsqu'elle sera en mesure de comprendre, puisqu'elle a besoin de savoir. Monsieur B semble être principalement axé sur ses besoins plutôt que sur ceux de sa fille. Nous abordons à nouveau la recommandation d'avoir accès à un suivi personnel.

Monsieur mentionne qu'il n'a pas de problème et qu'il le fera seulement si nous le souhaitons. […] […] Bien que monsieur B semble réfractaire à recevoir des services pour son impulsivité, dernièrement, celui-ci a fait des démarches auprès de l'organisme Convergence. Depuis janvier 2020, Monsieur se rend, à raison de deux fois par mois, à l'organisme. […] Toutefois, sa collaboration et son attitude à notre égard et face au suivi sont deux aspects plus problématiques.

Monsieur ne reconnait pas qu'il a une part de responsabilité dans la situation actuelle et que ses actions, dont le fait de reprocher beaucoup de choses à madame A, peuvent alimenter le conflit de séparation qui demeure contemporain. À quelques reprises, nous avons constaté que Monsieur était davantage centré sur ses propres besoins plutôt que sur les besoins de sa fille. […] Concernant la consommation de monsieur B, les derniers tests aléatoires effectués sont négatifs.

Nous pensons toutefois que les tests aléatoires de dépistage de drogues demeurent nécessaires, considérant que la confiance de Monsieur envers nos services est limitée et que celui-ci n'est pas toujours totalement transparent sur sa situation personnelle. […] Toutefois, les actions de monsieur B par le passé ont fait en sorte que certaines décisions ont été prises dans le but de protéger son enfant, en considérant sa vulnérabilité. Monsieur est d'avis que tout est de la faute de la DPJ, soit la perte de son emploi, la perte de sa maison et le fait qu'il ait reçu des prestations d'aide sociale.

Monsieur souhaite même que sa fille soit placée en famille d'accueil, puisque Madame ne répond pas aux besoins de sa fille, selon lui. […] […] Dans l'ensemble, malgré les faits exposés, nous pouvons dire qu'il y a une certaine amélioration concernant la situation entre les parents, plus précisément au niveau de la communication.

Bien que le conflit de séparation soit toujours d'actualité, les parents semblent en mesure de comprendre qu'une communication entre eux est essentielle, et ce, dans l'intérêt et pour le bien de leur fille. […] Madame A reconnait que la situation s'est améliorée, et elle apprécie le fait que les échanges se fassent dans le respect. Après tout, Madame souhaite une entente avec le père, et ce, pour le bien de sa fille. Celle-ci reconnait que X et son père ont un lien et que celui-ci se solidifie de plus en plus.

Madame tente de favoriser le plus possible les contacts entre sa fille et son père, notamment lorsqu'elle se rend au domicile du père pour maintenir le contact, alors que Monsieur ne vient pas la chercher. Évidemment, nous recommandons à Madame de poursuivre son suivi personnel. […] À ce stade-ci, il est clair pour nous que la situation de compromission n'est toujours pas corrigée. […] Monsieur doit travailler dans un esprit de collaboration avec nos services, même si celui-ci a pour son dire que tout est de notre faute.

Le but est d'en arriver à une entente entre les parents et que X puisse se développer auprès de ses deux parents dans un climat harmonieux, dans la mesure du possible. X n'a pas à subir le conflit de séparation de ses parents, et elle n'a pas à être au fait de leurs mésententes. » [ 8 ] En définitive, l’intervenante sociale estime que le père est impulsif, intransigeant et peu collaborateur. Il ne lui fait pas confiance, et il peut se montrer hostile.

Il doute des capacités parentales de la mère alors que, de son côté, il n’a aucun problème. [ 9 ] Dans ce contexte et vu le jeune âge de l’enfant, elle ne croit pas qu’à court terme, une garde partagée soit envisageable. Toutefois, les bonnes capacités parentales du père devraient permettre d’augmenter graduellement les contacts et les couchers pour en venir éventuellement à une garde partagée. [ 10 ] Le père s’est fait entendre. C’est un homme intelligent et articulé, mais comme il le reconnaît lui-même, il est très rancunier. Il

en veut encore beaucoup à la mère qu’il accuse de l’avoir privé d’importants moments avec sa fille. [ 11 ] La forte personnalité du père combiné à son côté orgueilleux et rancunier l’empêche de prendre du recul et de mettre ses énergies sur l’essentiel. Tant la mère que l’intervenante sociale souhaitent que les contacts avec son enfant soient augmentés, mais à une cadence qui tient compte des besoins et de l’intérêt de l’enfant, ce que le père a beaucoup de difficulté à comprendre et à accepter.

Pour lui, une garde partagée s’impose tout naturellement. [ 12 ] Manifestement, le père se préoccupe davantage de ses besoins que de ceux de son enfant. Sa fille n’a que 20 mois, et jusqu’à maintenant, elle n’a passé que quelques nuits chez lui. Au surplus, depuis le mois de mars, les contacts ont été réduits en raison de la pandémie. [ 13 ] Dans les circonstances, ce que propose la DPJ apparaît nécessaire et approprié à la situation et aux besoins de l’enfant.

Les sorties et les couchers pourront éventuellement être augmentés, mais dans la mesure où le père collabore, évite d’alimenter les conflits avec la mère, se soumet à des tests réguliers de détection de drogue, fait preuve de transparence et d’ouverture et participe aux services qui lui sont proposés. Il doit cesser de se positionner en victime et se centrer sur les besoins de son enfant pour lui permettre de s’adapter graduellement à cette nouvelle réalité.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 15 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant toujours compromis; [ 16 ] RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance rendue le 26 juillet 2019; [ 17 ] ORDONNE que l'enfant soit confiée à sa mère; [ 18 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père soient déterminés selon entente entre les parties; [ 19 ] INTERDIT au père de consommer ou de se trouver sous l'influence d’une drogue non validement prescrite en présence de l'enfant; [ 20 ] RECOMMANDE au père poursuivre son suivi auprès de l'organisme Convergence; [ 21 ] RECOMMANDE au père de se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogues à la demande et aux conditions fixées par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 22 ] RECOMMANDE à la mère de poursuivre son suivi personnel; [ 23 ] INTERDIT aux parents de se dénigrer en présence de l'enfant; [ 24 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées afin de corriger la situation de compromission; [ 25 ] ORDONNE qu'une personne œuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu'à sa famille; [ 26 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 31mars 2021 pour qu’elle exécute de la présente ordonnance; __________________________________ MARTIN GAGNON J.C.Q.

Me Mylène Pelletier-Rivest Procureure de la demanderesse Me Serge Houde Procureur de l’enfant Me Kéven Aspirot Procureur de la mère Date d’audience : 11 juin 2020