2014 QCCA 1332, 2014 QCCA 1332

Tousignant c. R. 2014 QCCA 1332 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002955-131 (200-01-162280-121) (200-01-165923-123) (200-01-165924-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 juillet 2014 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE APPELANTE AVOCAT JOFFRE TOUSIGNANT NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 24 avril 2013 par l'honorable Bernard Lemieux de la Cour du Québec district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête de l’intimée pour prolongation d’un délai imposé par la Cour pour recueillir une preuve nouvelle (art. 683 (3) C.cr . & art. 15 RCAQ ) 2. Requête amendée en prolongation du délai pour tenir les interrogatoires 3. Requête amendée pour retrait des plaidoyers de culpabilité (art. 675(1)

a) iii) C.cr .) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 09 La Cour mentionne que la requête amendée pour retrait de plaidoyers de culpabilité tiendra lieu d’avis d’appel amendé; 10 h 10 Observations de la Cour quant aux requêtes pour prorogation de délai afin de tenir les interrogatoires; Observations de M. Tousignant; Observations de la Cour; M. Tousignant poursuit; 10 h 17 Observations de Me Boisvert; M. Tousignant informe la Cour que Mme Boudreau, une des témoins qu’il avait été autorisée à interroger, ne témoignera pas; Observations de la Cour; 10 h 22 Suspension; 10 h 30 Reprise; Arrêt; Discussions. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête amendée pour prorogation de délai de l'appelant. [ 2 ] PROROGE péremptoirement le délai afin de tenir les interrogatoires au 19 septembre 2014 . [ 3 ] REPORTE la requête en prorogation de délai du ministère public au 6 octobre 2014, salle 4.33, à 9 h 30 .

LORNE GIROUX, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.