2014 QCCA 2104, 2014 QCCA 2104

Droit de la famille — 142890 2014 QCCA 2104 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024634-149 (500-04-060756-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 novembre 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME julie devroede , Greffière-adjointe APPELANT AVOCATE D... G... Me lucille brisson ( Beauchemin, Brisson, Avocats ) INTIMÉES AVOCAT N... E... N... E..., ès qualités de tutrice à son enfant mineure X Me marc-b. bilodeau En appel d'un jugement rendu le 2 juillet 2014 par l'honorable Gary D.D. Morrison de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête des intimées pour prolongation de délai pour produire un mémoire (Art. 505 C.p.c .) Greffière d'audience : Marcelle Desmarais SALLE : RC. 18 AUDITION 14 h 00 Début de la séance. 14 h00 Argumentation par Me Marc B. Bilodeau. Me Marc Bilodeau s’engage, advenant le cas où la requête soit accueillie, à respecter le délai pour la production du mémoire des intimées et il s’engage également à ne pas présenter une requête additionnelle en prorogation de délai pour production du mémoire. 14 h 07 Argumentation par Me Lucille Brisson. 14 h 11 Réplique par Me Marc B.

Bilodeau. 14 h 11 PAR LA GREFFIÈRE : La requête est prise en délibéré, le jugement sera rendu sur procès-verbal au cours de l’après-midi. 15 h 15 Jugement – voir page 3. (

s) Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête de l’intimée pour obtenir une prolongation du délai de production de son exposé, fixé au 20 novembre 2014. La

partie appelante conteste la requête. [ 2 ] CONSIDÉRANT les motifs de la requête; [ 3 ] CONSIDÉRANT les représentations des deux parties; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'une première demande de prolongation, pour une période inférieure à 30 jours; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la prolongation aura peu d'impact sur le déroulement du dossier puisque l'affaire procédera comme prévu le 15 janvier 2015; [ 6 ] CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, la prolongation n’occasionne aucun préjudice à la

partie appelante; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :

[ 7 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 8 ] PROLONGE le délai de signification et production de l’exposé de la

partie intimée jusqu’au 12 décembre 2014, à 16h30; [ 9 ] PREND ACTE de l’engagement de la

partie intimée, par l’entremise de son procureur, de ne pas présenter d’autre demande de prolongation du délai; [ 10 ] Le tout, frais à suivre le sort du pourvoi. ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe