2016 QCCA 293, 2016 QCCA 293

Dallaire c. R. 2016 QCCA 293 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003188-153 (150-01-044213-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 février 2016 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. (JH5470)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MICHAËL DALLAIRE Me FRÉDÉRIC ROUSSEAU (AR0DD7) (Jean & Rousseau)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN VALLÉE (AV1936) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 24 avril 2015 par l'honorable Jean Hudon de la Cour du Québec, district de Chicoutimi. DESCRIPTION : Requête pour prolongation du délai d'appel

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 32 Me Vallée précise que la requête est contestée; Observations de Me Rousseau; Observations de la juge; Me Rousseau demande un délai de supplémentaire de sept jours à compter du présent jugement pour déposer ses documents, soit le 19 février 2016; 9 h 35 Observations de Me Vallée; 9 h 43 Réplique de Me Rousseau; 9 h 44 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs invoqués dans la requête; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour prorogation du délai d'appel; [ 3 ] PROROGE le délai pour le dépôt d'une requête pour permission d'appeler de la peine jusqu'au 19 février 2016. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.