2019 QCCQ 7971, 2019 QCCQ 7971

Allard c. Constructions Sylvain Mailhot 1985 2019 QCCQ 7971 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ALMA LOCALITÉ D’ ALMA « Chambre civile » N° : 160-32-000042-189 DATE : 20 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ JEAN-FRANÇOIS ALLARD Demandeur c.

LES CONSTRUCTIONS SYLVAIN MAILHOT 1985 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la convocation des parties pour l’audition de la demande. [ 2 ] VU l’entente intervenue après médiation. [ 3 ] VU que les parties demandent l’homologation de ladite entente. [ 4 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] HOMOLOGUE l’entente intervenue entre les parties et déposée au dossier de cette cour. [ 6 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer. [ 7 ] ORDONNE que cette entente soit conservée confidentielle. __________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 18 décembre 2019