2013 QCCA 2158, 2013 QCCA 2158

Droit de la famille — 133531 2013 QCCA 2158 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023948-136 ( 550-12-027808-095 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 9 décembre 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT N… G… Me Yannick Dompierre (absent) RPGL, s.e.n.c.r.l. INTIMÉ AVOCAT J… L… Me Michel Lewis (absent) Requête de l’intimé en rejet d’appel (Art. 501 C.p.c.)

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.