2017 QCCQ 9861, 2017 QCCQ 9861

Protection de la jeunesse — 174210 2017 QCCQ 9861 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 450-41-005847-166 DATE : 6 JUIN 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT * : X né le [...] 2009 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...], Ville A (Québec), district A, [...],

Partie demanderesse , -et- A , domicilié et résidant au [...], Ville A (Québec), district A, [...], -et- B , domiciliée et résidant au [...], Ville A (Québec) district A, [...], Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue le 7 juin 2016 concernant l’enfant X, aujourd’hui âgé de sept ans. [ 2 ] À cette date, la soussignée :

• confie l’enfant à ses parents dans le cadre d’une garde partagée; • ordonne un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période d’une année. [ 3 ] Aujourd’hui, le Directeur demande essentiellement la poursuite des mesures en cours pour une période d’une année. [ 4 ] Au soutien de sa demande, le Directeur dépose un rapport de révision daté du 18 avril 2017 par l’intervenante sociale au dossier et fait brièvement entendre cette dernière. [ 5 ] Les deux parents ainsi que l’avocate de l’enfant sont en accord avec l’ensemble des mesures recherchées par le Directeur.

Évolution de la situation depuis l’ordonnance du 7 juin 2016 Concernant X : [ 6 ] X demeure auprès de ses parents dans le cadre d’une garde partagée à raison d’une semaine chez chacun en alternance. [ 7 ] Il fonctionne généralement bien à la maison.

Le père remarque toutefois qu’il a besoin de quelques jours pour s’adapter après sa semaine passée chez sa mère. [ 8 ] À l’école, il termine présentement sa première année et y fonctionne généralement bien, mais a des comportements plus difficiles (écoute moins, agressivité physique envers ses pairs) depuis quelques mois. [ 9 ] On observe que l’enfant présente des comportements plus perturbateurs à l’école lorsqu’il vit des périodes d’instabilité. Récemment, il a été gardé par sa tante et sa grand-mère pendant l’hospitalisation de son frère cadet Y.

Le père, quant à lui, vit aussi des bouleversements, puisqu’il est en processus de séparation. [ 10 ] En octobre 2016, X a finalement reçu un diagnostic de TDAH pour lequel il est médicamenté.

Concernant la mère : [ 11 ] La mère a un bon réseau de soutien tant personnel (sœur, mère, amies, cousine) que professionnel et n’hésite pas à y faire appel. [ 12 ] Au plan de la consommation, elle poursuit son suivi au Centre de réadaptation en dépendance de l’Estrie (CRDE). [ 13 ] Selon son intervenante, elle a beaucoup évolué et participe bien au suivi. [ 14 ] Elle fait de bonnes prises de conscience mais elle demeure fragile à la rechute.

Elle a fait sept rechutes au cours de la dernière année dont l’avant-dernière en février 2017 qui a duré cinq jours et pendant laquelle elle a consommé en présence de son fils. [ 15 ] Les problèmes de santé de son fils Y l’atteignaient et elle avait cessé de prendre sa médication, ce qui aurait exacerbé son trouble de la personnalité limite. [ 16 ] La mère est très transparente concernant ses rechutes. [ 17 ] Elle a recommencé à prendre sa médication pour son TPL et pour sa dépression postpartum de façon assidue. [ 18 ] La mère était inscrite au groupe TPL du CSSS pour l’automne, mais n’a pas pu y participer en raison d’un problème de gardiennage.

Elle a débuté le groupe de l’hiver 2017 mais a dû abandonner en raison des problèmes de santé de Y.

Elle souhaite pouvoir participer au groupe à l’automne 2017 auquel elle est déjà inscrite. [ 19 ] À l’automne 2016, elle a participé à une série d’ateliers Parent’Aise (dix rencontres) offerts par le R.A.M.E. [ 20 ] Elle bénéficie également d’un suivi avec une psychoéducatrice du CSSS, M me Marie-Claude Boucher, qui la soutient dans ses interventions auprès de X. [ 21 ] Elle reçoit également les services d’une auxiliaire familiale du CSSS qui lui permet des moments de répit avec son fils Y et des moments d’exclusivité avec X. [ 22 ] De plus, elle reçoit souvent de l’aide de ses amies concernant son ménage et de façon générale, son logement est dans un état acceptable. [ 23 ] C’est davantage elle qui prend en charge les suivis médical et scolaire de X. [ 24 ] Au plan conjugal, elle a récemment commencé à fréquenter M.

C mais ne se considère pas encore en couple avec lui. [ 25 ] Son ex-conjoint, le père de Y, s’est présenté chez elle à la fin mars parce qu’il était fâché d’apprendre qu’elle fréquentait un autre homme. Il criait après elle à travers la porte et la fenêtre afin qu’elle lui ouvre, ce qu’elle a refusé de faire. Heureusement, X était alors chez son père.

[ 26 ] La mère reconnaît ses difficultés et se mobilise dans ses divers suivis. Concernant le père : [ 27 ] Le père vit une période d’instabilité et de bouleversements en raison du décès de son père à l’automne et d’autres décès survenus dans son entourage par la suite. [ 28 ] Il a été en arrêt de travail durant l’hiver et a recommencé à travailler en mars.

Son emploi est maintenant de jour, ce qui facilite les choses avec X, mais il a de la difficulté à s’adapter à cette nouvelle routine et ressent beaucoup de fatigue. [ 29 ] Depuis mars, il est en processus de séparation de sa conjointe, ce qui affecte beaucoup son moral. Il était en couple avec cette personne depuis six ans et a très peu de réseau à

part cette dernière. Concernant la relation entre les parents : [ 30 ] Les parents ont une relation harmonieuse et respectueuse. Il peut encore y avoir des conflits mais ils parviennent à les régler. [ 31 ] Le père n’a pas de sérieuses inquiétudes à l’égard de la mère, sauf quant à sa fragilité aux rechutes de consommation. Il est rassuré par sa transparence mais souhaite qu’elle ne consomme plus en présence de X comme ce fut le cas lors de sa rechute en février.

Il souhaite également qu’elle fasse appel à lui plus rapidement dans ces moments. [ 32 ] Les deux parents reconnaissent l’évolution positive de la mère mais souhaitent la poursuite de l’intervention du Directeur afin de consolider les acquis.

Mesures de protection [ 33 ] La situation évolue somme toute positivement bien que le maintien de la sobriété demeure un défi quotidien pour la mère. [ 34 ] Le Tribunal ne peut que l’encourager à persévérer dans ses efforts et à continuer de s’impliquer dans ses divers suivis. [ 35 ] La capacité des parents de s’entendre de façon générale et de tenir X à l’écart de leurs différends lorsqu’ils surviennent est clairement un aspect à souligner. [ 36 ] Le Tribunal invite les deux parents à continuer de collaborer avec les divers intervenants ainsi qu’aux moyens proposés par ces derniers pour mettre fin à la présente situation de compromission, et ce, dans le meilleur intérêt de X.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande en révision; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’enfant X est encore compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 7 juin 2016 le concernant; CONFIE l’enfant à ses parents dans le cadre d’une garde partagée; ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment en lien avec son TDAH; ORDONNE à la mère de collaborer activement aux mesures mises en place pour mettre fin à la situation de compromission, notamment : -en poursuivant ses différents suivis (médical, CSSS, CRDE); -en étant sobre en tout temps en présence de l’enfant; -en maintenant son logement en état de salubrité en tout temps; ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes et à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission; PREND ACTE de l’intention du Directeur de la protection de la jeunesse de recommander un projet de vie alternatif pour l’enfant advenant une détérioration de la situation de la mère; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant X et à sa famille, le tout pour une période d’une année ; CONFIE la situation de l’enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance.

__________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q. M e Sonia Côté Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Émilie Tanguay Avocate de la mère M e Geneviève Lafontaine Avocate de l’enfant Date d’audience : 6 juin 2017 Dernière pièce produite : D-10