2015 QCCA 1151, 2015 QCCA 1151

Intact Assurances inc. c. 9221-2133 Québec inc. 2015 QCCA 1151 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008292-143 (200-22-065759-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 juillet 2015 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCATE INTACT ASSURANCE INC. Me MARIE-DOUCE HUARD Pour: Me SOPHIE LAPIERRE (Cain, Lamarre) PARTIES INTIMÉES AVOCAT 9221-2133 QUÉBEC INC. et ÉRIC CLOUTIER Me MANÈS WEBSTER (Armijo, Webster) En appel d'un jugement rendu le 25 février 2014 par l'honorable François Godbout de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête des intimés pour suspendre l'exécution du jugement GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau(TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 05 Observations de Me Webster; Observations du juge; Me Webster poursuit;9 h 23 Observations de Me Huard; Observations du juge; Me Huard poursuit;9 h 30 Réplique de Me Webster;9 h 33 Suspension;9 h 37 Reprise; Observations du juge;9 h 39 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [1] Je suis d’avis que les requérants ont démontré de façon satisfaisante leur intention de s’adresser à la Cour suprême et que leurrequête en sursis d’exécution du jugement rendu par la Cour le 25 mai 2015 (2015 QCCA 916) satisfait aux critères élaborés par la Coursuprême dans Manitoba (P. G.) c. Metropolitan Stores Ltd., (CSC), [1987] 1 R.C.S. 110 et repris ensuite dans R.J.R.Macdonald inc. c. Canada (P. G.), (CSC), [1994] 1 R..C.S. 311.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [2] ACCUEILLE la requête avec dépens; [3] SUSPEND l’exécution du jugement de la Cour prononcé le 25 mai 2015 jusqu’à ce que la Cour suprême se soit prononcée surla requête pour autorisation d’appeler des requérants. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.