2013 QCCQ 9749, 2013 QCCQ 9749

Tardif c. Automobiles Perron Ford Chicoutimi inc. 2013 QCCQ 9749 JP 1405 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-008469-120 DATE : 15 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE Madame la juge Micheline Paradis, J.C.Q. ______________________________________________________________________ KARINE TARDIF, Demanderesse c.

AUTOMOBILES PERRON FORD CHICOUTIMI INC. , Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse Karine Tardif réclame à la

partie défenderesse Automobiles Perron Ford Chicoutimi inc. , une somme de 1 245,96 $ pour le remplacement de quatre pneus ou jantes. LES FAITS [ 2 ] Le 20 octobre 2011 , la demanderesse fait l'acquisition d'un véhicule neuf Ford Focus 2012 chez la

partie défenderesse. [ 3 ] Il y a une promotion « Ensemble d'hiver » qui comprend 4 pneus d'hiver avec jantes gratis. [ 4 ] Elle fait installer les pneus d'hiver et constate, lors du retour chez elle, que les enjoliveurs ne sont pas installés mais ont été placés sur la banquette arrière de son véhicule. [ 5 ] Elle demande à son conjoint de les installer croyant à un oubli du mécanicien et elle roule ainsi tout l'hiver. [ 6 ] Au printemps, elle fait installer ses pneus d'été; personne ne lui dit rien. [ 7 ] À l'automne 2012, le directeur du service chez Perron Ford , Égide Gagné, l'avise que ses pneus d'hiver sont finis (usure prématuré

e) car elle a fait mettre les enjoliveurs. [ 8 ] C'est alors qu'elle apprend que des pneus R15 avaient été installés à la place de ceux recommandés par le manufacturier (R16). L'enjoliveur frottant sur les pneus lors des virages a endommagé ceux-ci. [ 9 ] La demanderesse ajoute que « jamais personne du service après vente ne me signifia qu'ils avaient installé des pneus de dimension différente que celle mentionnée, et surtout, des conséquences si j'installais des enjoliveurs » (annexe à la demande). [ 10 ] Les parties discutèrent d'un règlement possible, le concessionnaire lui imputant 50% de la responsabilité. Cela était de pratique

courante d'installer des pneus plus petits pour sauver des coûts; elle aurait dû les appeler avant d'installer les enjoliveurs et s'apercevoir que les jantes n'étaient pas de la bonne dimension. [ 11 ] C'est ainsi que le concessionnaire offrit de remplacer un des deux pneus les plus endommagés. Les deux autres pneus étant satisfaisants, bien qu'avec une « encavure ».

Par ailleurs, elle a déboursé 167,86 $ : « Étant donné l'imbroglio persistant, j'ai dû donc me résoudre à intenter ces procédures considérant : - L'omission du concessionnaire de m'aviser du changement de dimension de jantes - L'omission de m'aviser de ne pas installer les enjoliveurs étant donné les conséquences possibles - Qu'il est possible d'installer, sans problème, les enjoliveurs 16 po sur la jante 15 po - Que le pneu recommandé par le manufacturier dans la portière du véhicule est du 21555R16 et nul autre (voir photo) - Que l'on confie notre véhicule à des experts et que ce sont eux qui devraient nous informer de tous changements ou réparations qu'ils exécutent sur notre véhicule. » (annexe à la demande) [ 12 ] Elle réclame le coût des quatre pneus, soit 1 245,96 $, plus la facture de 167,86 $. [ 13 ] Luc Caron est le conjoint de la demanderesse.

C'est lui qui a remis les enjoliveurs sur l'auto de sa conjointe et il n'y avait rien pour indiquer que cela n'entrait pas. Les enjoliveurs étaient sur la banquette arrière du véhicule et il les a simplement installés. [ 14 ] Ils n'ont jamais su qu'on leur avait installé des pneus de 15 pouces au lieu de ceux de 16 pouces, tel que recommandé par le manufacturier. [ 15 ] Trois personnes se font entendre pour le concessionnaire. [ 16 ] Marc Émond est directeur des ventes.

Il témoigne que la promotion pour les pneus d'hiver ne comporte aucunement des enjoliveurs 15 pouces. [ 17 ] Égide Gagné est directeur des services. Les enjoliveurs étaient pour du 16 pouces.

Ils ont payé 50% des pneus (le Tribunal note tout de suite que cela est faux – ils ont payé un pneu avant et non pas deux pneus). [ 18 ] Le bon de commande a été signé. [ 19 ] Dany Perron est directeur général de Automobiles Perron Ford Chicoutimi inc. et il confirme qu'il peut y avoir des pneus d'hiver 15 pouces installés sur ce véhicule. [ 20 ] Ils étaient de bonne foi et pour eux ce dossier a été réglé par une entente à l'amiable. [ 21 ] Dany Perron reconnaît cependant qu'il a pu y avoir un manque de communication. DÉCISION [ 22 ] Le Tribunal ne peut considérer qu'il y a eu transaction (art. 2631 ss.

C.c.Q. ) dans ce dossier puisque le règlement a été imposé par l'une des parties. [ 23 ] Effectivement, il y a eu manque de communication et ce n'était pas à la demanderesse ni à son conjoint de deviner, à défaut d'en être informé, que « l'ensemble d'hiver » comportait une grandeur de pneus différente de celle installée pour l'été et recommandée par le manufacturier (pièce P-3). [ 24 ] Quant à savoir que les enjoliveurs de roues, qui s'installaient facilement, n'étaient pas les bons, la responsabilité est celle du concessionnaire. [ 25 ] Quant à la demande, elle ne peut être accueillie pour quatre pneus puisqu'il y en a un de fourni par le concessionnaire et que les deux pneus arrières sont acceptables avec des encavures.

C'est donc une somme de 311,49 $ qui sera octroyée pour un pneu avant et 400 $ pour les deux pneus d'hiver arrières dont la vie utile sera raccourcie. La facture de 167,86 $ devra également être remboursée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 26 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 27 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 879,35 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis la mise en demeure du 5 novembre 2012; [ 28 ] AVEC DÉPENS limités au coût du timbre judiciaire de la demande, soit 103 $ .

__________________________________ Micheline Paradis Juge à la Cour du Québec