2021 QCCQ 9983, 2021 QCCQ 9983

Protection de la jeunesse — 215644 2021 QCCQ 9983 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 120-41-000751-206 DATE : 14 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A demanderesse et X né le [...] 2015 enfant et A mère et B père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande la révision et la prolongation de l’ordonnance prononcée le 12 mars 2021 par laquelle le Tribunal ordonnait l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil avec suivi social jusqu’au 10 août 2021. [ 2 ] La DPJ demande au Tribunal de lui confier la situation de l’enfant jusqu’au [...] 2033, date de sa majorité et d’ordonner l’hébergement de l’enfant dans la famille d’accueil de madame C et de monsieur D. [ 3 ] Elle recommande que les contacts entre la mère et l’enfant aient lieu selon entente entre les parties et à défaut qu’ils aient lieu à une fréquence de deux heures par mois supervisés par la DPJ ou toute personne agréée par celle-ci.

Elle demande au Tribunal de lui permettre de suspendre les contacts s’il y a présence de réactions importantes chez l’enfant.

De plus, elle recommande des contacts entre l’enfant et son père selon entente, et à défaut, à raison d’une fois par mois pour une durée de 30 minutes par moyens technologiques supervisés par la DPJ ou toute personne agréée par celle-ci. [ 4 ] Enfin, elle demande au Tribunal de retirer l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale aux parents en cas de refus injustifié de leur part, ou advenant l’impossibilité de les joindre dans un délai de 48 heures, et de permettre à la famille d’accueil de les exercer. [ 5 ] Le père est en accord avec les mesures que la DPJ propose.

La mère, assistée d’une avocate, conteste la demande de placement à majorité. Elle demande au Tribunal d’ordonner une mesure de six mois à un an. Si le Tribunal ordonne une mesure de courte durée, elle conteste le retrait de l’exercice des attributs de l’autorité parentale.

De plus, la mère demande d’établir les contacts minimaux à raison de trois heures aux deux semaines. [ 6 ] L’avocate qui veille aux intérêts de l’enfant, après avoir entendu la preuve et la position des parents, est d’avis que les mesures que la DPJ propose sont dans le meilleur intérêt de son jeune client. le bilan depuis le 12 mars 2021 [ 7 ] La DPJ intervient dans la situation de l’enfant en raison d’abus physiques et de négligence au plan éducatif. [ 8 ] Les motifs de compromission ne sont pas contestés. [ 9 ] En raison d’une interdiction de contacts en matière criminelle, les contacts entre la mère, l’enfant et son frère Y ne reprennent qu’à compter du 7 mai 2021, sous supervision.

Actuellement, les contacts ont lieu toutes les trois semaines à Ville A, soit à mi-chemin entre le milieu de vie de l’enfant et celui de son frère Y. Ils sont d’une durée de trois heures.

LES QUESTIONS EN LITIGE [ 10 ] Le retour de l'enfant dans son milieu familial peut-il être envisagé à court terme? [ 11 ] La DPJ fait-elle la preuve d'un projet de vie qui tend à assurer la continuité des soins, la stabilité des liens avec la nouvelle famille de l'enfant et des conditions de vie appropriées à ses besoins et à son âge? [ 12 ] Quelles sont les modalités de contact à établir dans l’intérêt de l’enfant? [ 13 ] Est-il dans l’intérêt de l’enfant de permettre à la DPJ de suspendre les contacts s’il y a présence de réactions importantes chez l’enfant?

L’ANALYSE [ 14 ] Il importe ici de suivre les enseignements de notre Cour d’appel, sous la plume de monsieur le juge Guy Gagnon, pour analyser la situation d’un enfant lors d’une demande de placement à majorité basée sur 91.1 de la Loi [1] : [96] J'estime en conséquence que l'ordonnance prévue au troisième alinéa de l'article 91.1 de la Loi doit avoir pour objectif la mise en place de mesures à long terme permettant d'assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie de l'enfant, appropriées à ses besoins et à son âge.

Tant que les mesures ordonnées par le tribunal demeureront appropriées à sa situation, celles-ci pourront prétendre à un caractère permanent. De plus, le tribunal conserve toute sa compétence pour ordonner des mesures appropriées dans le cas où la sécurité ou le développement de l'enfant serait de nouveau compromis. [97] L'objectif de stabilité recherché par le législateur dépend de la célérité du D.P.J. à proposer des mesures permanentes qui seront viables. Non seulement doit-il les concevoir, mais il doit aussi être en mesure d'en faire la preuve.

Ces conditions réunies, le tribunal peut alors rendre une ordonnance qui tend à assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie de l'enfant, et ce, de façon permanente. [98] Cette interprétation se traduit pour le D.P.J. par une démonstration à être faite devant le tribunal qui porte essentiellement sur deux aspects.

Il doit : 1. dans un premier temps, établir que le retour de l'enfant dans son milieu familial ne peut être envisagé pas plus qu'il ne peut l'être auprès d'une personne qui lui est significative; 2. dans un deuxième temps, faire la preuve d'un projet de vie qui doit tendre à assurer, dans la mesure du possible, la continuité des soins, la stabilité des liens avec la nouvelle famille de l'enfant et des conditions de vie, appropriées à ses besoins et à son âge. [99] Concevoir autrement le fardeau de la preuve imposé à l'appelant reviendrait à sanctionner l'idée que le tribunal doit ordonner des mesures à long terme même si celles-ci n'assurent pas à l'enfant la continuité des soins et la stabilité de ses liens et de ses conditions de vie, et cela, pour le seul motif que l'écoulement du temps empêche le tribunal d'exercer sa discrétion. […] Le retour de l'enfant dans son milieu familial peut-il être envisagé à court terme? [ 15 ] Le père est absent de la vie de l’enfant durant quelques années.

Les contacts ont repris récemment par moyens technologiques. Un contact physique supervisé a eu lieu au cours de l’été. Bien que le père mentionne avoir l’intention de déménager et d’obtenir la garde de son fils, la preuve ne permet pas d’envisager de lui confier l’enfant à court terme. En effet, le père connaît peu les besoins de l’enfant.

De plus, sa situation physique personnelle ne donne aucune ouverture à une telle mesure, et ce, dans l’intérêt de l’enfant. [ 16 ] La mère demande au Tribunal d’ordonner une mesure de courte durée afin de se qualifier pour reprendre son rôle de mère et envisager le retour de l’enfant à la maison. La mère ne reconnaît pas que l’enfant a été victime d’abus physiques dans son milieu, hormis un événement spécifique au cours duquel elle aurait tapé le bout du doigt de son fils X, alors qu’il lui fait un doigt d’honneur. [ 17 ] La mère trouve que les enfants sont trop jeunes pour ordonner un placement à majorité.

Elle veut les voir grandir puisqu’elle les a mis au monde. Elle trouve cette orientation dure pour le cœur d’une mère. Le Tribunal n’est pas insensible aux émotions démontrées par la mère à l’audience. [ 18 ] Toutefois, le rôle du Tribunal en matière de protection de la jeunesse est de rendre une ordonnance dans le meilleur intérêt de l’enfant. [ 19 ] La preuve présentée par la mère ressemble beaucoup à celle offerte en février dernier [2] . Le seul nouvel élément concerne sa relation avec monsieur E.

Ce dernier ne serait plus son conjoint, mais son colocataire qui vit au sous-sol. [ 20 ] La mère ne démontre pas d’évolution dans sa situation. Elle plaide à nouveau qu’elle veut essayer et réessayer de mettre en application les fiches de « modeling parental » en présence des enfants. Encore une fois, hormis un exemple sur la discipline, elle parvient difficilement à en donner d’autres à l’audience. [ 21 ] L’enfant a besoin de stabilité, de cohérence et d’un milieu de vie dans lequel il aura réponse à tous ses besoins. La mère n’est pas en mesure d’y répondre.

Le retour de l’enfant dans son milieu n’est pas envisageable. La DPJ fait-elle la preuve d'un projet de vie qui tend à assurer la continuité des soins, la stabilité des liens avec la nouvelle famille de l'enfant et des conditions de vie appropriées à ses besoins et à son âge? [ 22 ] La réponse est oui.

[ 23 ] Maintenant âgé de 6 ans, l’enfant s’est enraciné dans ce milieu où il est hébergé depuis le 14 juillet 2020. L’enfant fait

partie de la famille. Il participe à différentes activités extérieures durant les fins de semaine. Questionné sur ce qu’il aime le plus, il répond : « c’est Z ». Ce dernier est le fils des parents d’accueil. [ 24 ] Monsieur D est technicien en éducation spécialisée et en travail social. Il est accrédité comme famille d’accueil depuis un peu plus d’un an. Sa conjointe C et lui sont les parents d’un enfant de 5 ans prénommé Z. L’enfant le considère comme son frère.

Toutefois, monsieur D lui rappelle que son frère est Y et non Z. [ 25 ] À son arrivée chez monsieur D et madame C, l’enfant est agressif, a une faible tolérance au refus et fait preuve d’opposition. L’enfant se lance par terre pour apaiser sa souffrance intérieure par de la souffrance physique. Cette attitude cesse durant la période de suspension des contacts avec la mère. [ 26 ] De plus, il ne semble avoir aucune routine. Afin d’en établir une, la famille d’accueil utilise les pictogrammes et un tableau d’émulation. [ 27 ] Plutôt que de manger, l’enfant se bourre de nourriture, il s’agit de gavage.

La situation a toutefois évolué positivement. [ 28 ] L’enfant est méfiant. Si on tente de lui laver le cou ou le visage, il se referme. L’enfant n’est pas réceptif à toute forme de tendresse. Il est raide. Monsieur D finit par l’apprivoiser et réussit à le prendre dans ses bras. [ 29 ] Durant la nuit, il pleure : « j’ai peur que A me frappe ». Il confie aussi à monsieur D : « j’ai un gros secret, je ne peux vous le dire ni à la police ». [ 30 ] Sur le plan des soins de santé, l’enfant est vu en audiologie, en optométrie et par le dentiste.

D’ailleurs, l’enfant ne comprend pas, à son arrivée dans la famille d’accueil, qu’il doive se brosser les dents trois fois par jour. Ils ont rencontré une infirmière en pédopsychiatrie pour entreprendre un suivi et l’enfant verbalise avoir été frappé. [ 31 ] L’arrivée de l’enfant dans la famille D/C est un projet de vie du couple. Le projet de placement à majorité dans leur famille est accueilli de tout cœur. Leur objectif est d’assurer une stabilité physique et psychologique à cet enfant. [ 32 ] Bien que la durée de placement prévue à l’article 91.1 de la

loi sur la protection de la jeunesse ne soit pas atteinte, le Tribunal peut, à tout moment à l’intérieur d’un de ces délais, ordonner une mesure permanente de manière à assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie appropriée aux besoins et à l’âge de l’enfant. [ 33 ] La preuve convainc le Tribunal que le projet de vie présentée par la DPJ, soit un hébergement dans la famille de C et D, répond à tous les besoins de cet enfant. Quelles sont les modalités de contact à établir dans l’intérêt de l’enfant? [ 34 ] Les contacts avec le père seront ceux que la DPJ propose.

Les contacts sous forme d’appel « Messenger » se déroulent bien et l’enfant a hâte de lui parler une fois par mois. De plus, un contact physique a été actualisé, ce qui semble plaire à l’enfant. [ 35 ] Il serait contraire à l’intérêt de l’enfant d’augmenter la fréquence des contacts avec la mère. En effet, l’enfant a réagi fortement depuis la reprise de contacts le 7 mai dernier. Notamment, l’enfant fait semblant d’uriner sur ses amis de la maternelle après le premier contact, et par la suite, il urine systématiquement dans son pantalon ou sur le sol.

Une régression du langage et de ses comportements généraux est observée de même qu’une augmentation des comportements violents. Avant les accès, l’enfant pleure et a besoin d’être rassuré. Il craint un retour dans le milieu maternel. [ 36 ] La mère demande des contacts d’une durée de trois heures aux deux semaines La DPJ recommande des contacts selon entente entre les parties, et à défaut, à raison de deux heures par mois supervisés par la DPJ ou toute personne agréée par celle-ci.

Actuellement, les contacts ont lieu aux trois semaines. [ 37 ] L’avocate de l’enfant plaide qu’une augmentation des contacts entre la mère et l’enfant nuirait à son développement. Le Tribunal partage son avis, mais croit toutefois que la fréquence minimale actuelle doit être maintenue. De plus, il est primordial de favoriser les contacts entre les deux frères.

Est-il dans l’intérêt de l’enfant de permettre à la DPJ de suspendre les contacts s’il y a présence de réactions importantes chez l’enfant? [ 38 ] Le Tribunal est d’avis qu’il s’agit là d’une délégation de pouvoirs à laquelle il ne peut donner suite. [ 39 ] La preuve révèle que l’enfant est anxieux lorsqu’on lui annonce à l’avance le contact qui aura lieu avec sa mère et son frère. En conséquence, il reçoit l’information le jour même du contact. [ 40 ] À

titre d’exemple, la mère de la famille d’accueil, madame C, est en route avec l’enfant pour le contact et lui annonce le but de leur sortie, l’enfant lui rétorque : « j’ai mal au ventre ». [ 41 ] Lors de la reprise des contacts en mai, l’enfant fait semblant d’uriner sur ses camarades à l’école et urine sur le plancher à trois occasions. [ 42 ] Certes, ces comportements sont préoccupants. Toutefois, la preuve est insuffisante pour autoriser la DPJ à suspendre les contacts.

Il sera possible de revenir devant le Tribunal pour modifier les modalités de contact, les suspendre ou les interdire, dans l’intérêt de l’enfant. [ 43 ] Le Tribunal conclut que la DPJ démontre partiellement le bien-fondé de sa demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 44 ] ACCUEILLE partiellement la demande ; [ 45 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’enfant en vertu des articles 38 e) 1° et 38 b) 1° iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 46 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 12 mars 2021; [ 47 ] CONFIE la situation de l’enfant à la DPJ jusqu’au [...] 2033, date de sa majorité, pour l’application des mesures suivantes : [ 48 ] ORDONNE l’hébergement de l’enfant dans la famille d'accueil de madame C et de monsieur D; [ 49 ] ORDONNE que les contacts entre la mère et l’enfant se déroulent selon entente entre les parties, et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu à une fréquence de trois (3) heures aux trois (3) semaines et qu’ils soient supervisés par la DPJ ou toute personne agréée par celle-ci; [ 50 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père aient lieu suivant entente entre les parties, et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu à raison d’une (1) fois par mois pour une durée de trente (30) minutes, par moyen technologique et qu'ils soient supervisés par la DPJ ou toute personne agréée par celle-ci; [ 51 ] RETIRE l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale aux parents, à savoir les consentements pour les soins médicaux et autorisations pour les activités scolaires, parascolaires, sportives et culturelles, ainsi que pour l’obtention d’un passeport et d’un permis de conduire, en cas de refus injustifié de leur part ou advenant l’impossibilité de les joindre dans un délai de quarante-huit (48) heures; [ 52 ] PERMET à la famille d'accueil d’exercer lesdits attributs de l’autorité parentale le cas échéant; [ 53 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux activités prescrites dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 54 ] ORDONNE aux parents de faire rapport à la DPJ des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 55 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par sa situation; [ 56 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant la DPJ lorsque requis de ce faire et de recevoir des services à domicile au besoin; [ 57 ] ORDONNE qu’un(

e) intervenant(

e) social(

e) désigné(

e) par la DPJ apporte aide, conseil, assistance à l’enfant, à ses parents ainsi qu’à son milieu d’accueil; [ 58 ] CONFIE la situation de X à la DPJ pour l'exécution de l’ordonnance. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. Me Élise Cayouette GOULET, BERNARD, LANGLAIS & CHASSÉ, AVOCATS Pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dunja Stajic CAVANAGH & LACROIX, AVOCATS Pour l’enfant Me Féenicia Ouellet Le centre communautaire juridique A Pour la mère Monsieur B Personnellement Date d’audience : 10 août 2021