2019 QCCA 590, 2019 QCCA 590

Deland c. Ministre de la Justice du Canada 2019 QCCA 590 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006959-199 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 février 2019 L’HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE GUY DELAND M.

SAMUEL MCAULIFFE pour Me MARIE- HÉLENE GIROUX ( Me Marie-Hélène Giroux Avocate inc. ) INTIMÉ AVOCATE MINISTRE DE LA JUSTICE DU CANADA Me Constantina antonopoulos ( Ministère de la Justice Canada ) MIS EN CAUSE LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE ABSENT DESCRIPTION: Motion to Extend the Deadline to Produce the Petitioner’s Brief for a Motion for Judicial Review of an Order to Surrender (Art. 77 of the Rules of the Court of Appeal of Quebec in Criminal Matters ) Motion to Augment the Page Limits for the Briefs for a Motion for Judicial Review of an Order to Surrender (Art. 38 of the Rules of the Court of Appeal of Quebec in Criminal Matters )

Greffière d'audience : Annabel David-B. SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 28 Début de l’audience et identification des parties. Les requêtes ne sont pas contestées par la

partie intimée. La Cour questionne les parties quant à l’envoi d’un avis au PG. Me Antonopoulos répond. 9 h 30 La Cour demande des explications supplémentaires au représentant de la

partie requérante sur la requête pour permission de produire un mémoire de plus de 30 pages. 9 h 31 La Cour demande la position de la

partie intimée quant à la requête pour extension du délai pour le dépôt du mémoire de la

partie requérante. Me Antonopoulos ne s’y objecte pas. 9 h 32 Me Antonopoulos mentionne ne pas avoir de représentations à faire quant à la requête de la

partie requérante pour permission de produire un mémoire de plus de 30 pages et confirme n’avoir reçu aucun avis. La Cour questionne la

partie requérante. Discussion entre la Cour et les parties. 9 h 38 JUGEMENT – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Annabel David-B. Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que les avis aux procureurs généraux et au DPCP n’ont pas encore été signifiés; [ 2 ] Considérant que la requête pour permission de déposer un mémoire de plus de 30 pages ne détaille aucunement le motif d’inconstitutionnalité que l’appelant entend soulever; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] PREND ACTE que les avis aux procureurs généraux et au DPCP seront envoyés au plus tard le 8 mars 2019; [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour prolongation du délai du dépôt du mémoire de la

partie requérante; [ 5 ] PROLONGE le délai de la

partie requérante pour le dépôt de son mémoire au 31 mars 2019; [ 6 ] REJETTE la demande pour augmenter le nombre de pages du mémoire de la

partie requérante en l’absence de motif suffisant.

CLAUDINE ROY , J.C.A.