2014 QCCA 1632, 2014 QCCA 1632

Flamand c. R. 2014 QCCA 1632 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005393-135 (505-01-076109-087 et 505-01-076110-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE JACQUES FLAMANT Me Nathalie Kleber

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : APPEL PORTÉ AU RÔLE EN VERTU DES ARTICLES 79 ET 97 DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE

Greffière d'audience : Linda Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l'audience. 9 h 30 Représentations de Me Kleber concernant sa demande de prolongation du délai de production de son mémoire d’appel. 9 h 31 Me Daniel Royer n’a pas d’objection à la demande. 9 h 31 Arrêt rendu – voir page suivante. 9 h 32 Fin de l'audience. (

s) Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les représentations de Me Nathalie Kleber, LA COUR : [ 2 ] PROLONGE le délai pour la production du mémoire de l’appelant jusqu'au 8 octobre 2014. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.