2014 QCCQ 8195, 2014 QCCQ 8195
Opinion
Gaz Métro inc. c. Boisvert 2014 QCCQ 8195 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-008531-143 DATE : 22 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GAZ MÉTRO INC., Demanderesse c.
JEAN HUGO BOISVERT, Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse demande que jugement soit rendu pour les frais seulement, le défendeur ayant payé la somme réclamée en capital depuis l’introduction des procédures. [ 2 ] Cette demande n’est pas contestée et il y a lieu d’y faire droit. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] ACCUEILLE en
partie la requête introductive d’instance pour les frais seulement et donc, [ 4 ] CONDAMNE le défendeur aux dépens. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Constant Goulet Goulet Carbonneau & Bégin Garti Pour la demanderesse Date d’audience : 20 août 2014
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