2022 QCCA 1742, 2022 QCCA 1742

Casavant c. R. 2022 QCCA 1742 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007705-211 ( 750-01-057814-202 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. DATE : Le 29 décembre 2022 L’HONORABLE MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Christopher Casavant Me Elizabeth Croteau ( Bernier Fournier ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Frédérique Le Colletter ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Article 679 (1)

a) C.cr . et

article 53 R.C.a.Q.m.c .) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocates. Échanges entre le juge et les avocates. La requête n’est pas contestée. 9 h 31 Argumentation de Me Le Colletter. 9 h 32 Échanges entre le juge les avocates. 9 h 36 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. [ 1 ] CONSIDÉRANT que le 3 novembre 2021 l’appelant a été déclaré coupable d’avoir agressé sexuellement M.-A.

L. le ou vers le 21 mars 2020; [ 2 ] VU la procédure de l’appelant déposée le 30 novembre 2021 et intitulée Appel sur une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit et avis d’appel [ 3 ] VU la procédure de l’appelant déposée le 30 novembre 2021 et intitulée Requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait ; [ 4 ] CONSIDÉRANT le jugement rendu le 20 décembre 2021 par l’honorable Christine Beaudouin j.c.a.; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le 22 décembre 2022, le requérant l’appelant s’est vu imposer une peine de 18 mois d’emprisonnement assortie d’une période de probation de 24 mois; [ 6 ] VU la requête de l’appelant pour mise en liberté durant l’instance d’appel ainsi que sa déclaration solennelle à son soutien, datées toutes deux du 22 décembre 2022; [ 7 ] CONSIDÉRANT que l’intimé ne conteste pas cette requête; [ 8 ] CONSIDÉRANT que le soussigné est d’avis que les critères de l’arrêt Oland ( R. c.

Oland , 2017 CSC 17 .) sont satisfaits; [ 9 ] VU les conditions de mise en liberté dont ont convenu les parties; [ 10 ] CONSIDÉRANT par ailleurs qu’il y a lieu d’enjoindre et d’autoriser l’appelant à déposer au greffe de la Cour un avis d’appel et une demande d’autorisation d’appeler sur des questions de fait et de droit modifiés, et ce, afin d’identifier et de préciser clairement dans chacune de ces deux procédures la nature juridique des 4 moyens d’appel énoncés à la fois dans sa Requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait (sous-paragraphes 8.1 à 8.4), d’une part, et dans son Appel sur une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit et avis d’appel (sous-paragraphes 8.1 à 8.4), d’autre part.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 11 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire; [ 12 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant Christopher Casavant aux conditions suivantes, qu’il devra s’engager à respecter au moyen d’un engagement souscrit devant un juge de paix avant sa mise en liberté : - Résider au [...], Acton Vale, Québec, [...]; - Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas quitter la province de Québec; - S’abstenir de faire toute demande de passeport ou de renouvellement de passeport; - Ne pas communiquer directement ou indirectement avec M.-A.

L.; - Ne pas se trouver en présence de M.-A. L.;

- Ne pas se trouver au lieu de résidence, de travail ou d’études de M.-A. L.; - Ne pas faire référence directement ou indirectement à M.-A. L. sur quelques médias sociaux que ce soit; - Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans un but légitime à son domicile ou dans les restaurants) et des armes blanches; - Garder en tout temps sur sa personne, lorsqu’à l’extérieur de son domicile, une copie des présentes conditions; - Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant l’appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour ou l’un de ses juges; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales en cas de désistement de son appel; [ 13 ] AUTORISE l’appelant à déposer au greffe de la Cour un avis d’appel et une demande d’autorisation d’appeler sur des questions de fait et de droit modifiés, et ce, afin d’identifier et préciser clairement dans chacune de ces deux procédures la nature juridique des 4 moyens d’appel énoncés à la fois dans sa Requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait (sous-paragraphes 8.1 à 8.4), d’une part, et dans son Appel sur une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit et avis d’appel (sous-paragraphes 8.1 à 8.4), d’autre part, tous deux datés du 29 novembre 2021.

MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.