2011 QCCQ 9027, 2011 QCCQ 9027

Protection de la jeunesse — 112554 2011 QCCQ 9027 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-41-008027-070 DATE : 18 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Adolescent et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] X est né le […] 1996.

La directrice de la protection de la jeunesse (D.P.J.) demande la révision et la prolongation d’une ordonnance concernant l’adolescent prononcée par la soussignée le 18 janvier 2011. [ 2 ] Selon les termes de ce dernier jugement, X était maintenu en centre de réadaptation jusqu’au 28 février 2011 alors qu’il était confié à la garde de sa mère. Différentes mesures de protection étaient établies pour une période d’une (1) année. [ 3 ] Ce jour, la requérante recommande que X soit hébergé en centre de réadaptation pendant trois (3) mois et qu’il réintègre ensuite son milieu familial maternel.

La poursuite des interventions de la D.P.J. au sein de la famille pour une période additionnelle d’une (1) année est également proposée. [ 4 ] Le litige porte sur la durée de l’hébergement de X en centre de réadaptation. La mère demande que cet hébergement soit

limité à une durée d’un (1) mois et c’est là aussi le souhait de l’adolescent. [ 5 ] Le père est absent à l’audience bien que la procédure lui a régulièrement été signifiée. [ 6 ] Après le prononcé de la dernière ordonnance et jusqu’au début du mois de février 2011, la situation de l’adolescent a évolué positivement.

Dès lors, on a assisté à une détérioration de son état général. [ 7 ] Au cours de la fin de semaine du 5 février 2011, X a été victime de menaces de mort et a consommé de l’alcool. [ 8 ] Après ces événements, les comportements de l’adolescent sont devenus problématiques en centre de réadaptation (agressivité, arrogance, opposition). La situation a également décliné à l’école. À l’occasion de certaines sorties en milieu familial, X s’est comporté de façon inadéquate en refusant de se soumettre aux directives de sa mère, en étant irrespectueux à son endroit et en consommant de l’alcool.

Durant la fin de semaine du 12 février 2011, une altercation est survenue entre lui et un autre adolescent. [ 9 ] La situation a atteint son paroxysme le 15 février 2011 lorsqu’il est revenu au centre de réadaptation en état de consommation et avec dix-neuf (19) cachets de méthamphétamine en sa possession. L’adolescent a alors reconnu avoir vendu des stupéfiants à quelques occasions depuis son admission au centre A en novembre 2010 et avoir maintenu ses habitudes de consommation. [ 10 ] Deux (2) jours plus tard, X a déclaré ne rien vouloir changer à ses comportements (consommation et vente de drogue).

Il a aussi exprimé ne pas être disposé à réintégrer son milieu familial maternel. [ 11 ] C’est dans ce contexte que le retour prévu de l’adolescent auprès de sa mère le 28 février 2011 a été compromis. [ 12 ] Le 23 février 2011, le Tribunal a ordonné l’hébergement de X en centre de réadaptation jusqu’à ce jour. [ 13 ] Depuis ce temps, la situation de l’adolescent a évolué de façon inégale. Au cours des dernières semaines, on observe une plus grande mobilisation de X. Il semble disposé à participer aux mesures visant à redresser sa situation.

Actuellement, il se soumet à différentes mesures de réhabilitation (suivi au centre A, participation aux activités d’ADA-GRA et suivi psychologique). [ 14 ] Les progrès de l’adolescent sont récents et sa situation demeure éminemment fragile.

Il est nécessaire qu’il poursuive les démarches qu’il a entreprises aux fins de résoudre ses principales difficultés (consommation de stupéfiants, agressivité, opposition). [ 15 ] La soussignée est convaincue que le retour de l’adolescent auprès de sa mère en mai prochain comme le suggère cette dernière serait prématuré et susceptible de conduire à un échec. [ 16 ] La prolongation de l’hébergement de X en centre de réadaptation pour une période additionnelle de trois (3) mois est appropriée compte tenu de la fragilité toujours existante de la situation. [ 17 ] Il apparaît également nécessaire que la mère, au cours des prochains mois, établisse différentes mesures d’encadrement cohérentes et constantes qui répondront davantage aux besoins de X. [ 18 ] La requête est bien fondée; elle est dans l'intérêt de l’adolescent et respecte ses droits.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 19 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’adolescent toujours compromis; [ 20 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période d’une (1) année :

a) Que l’adolescent soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse pour une période de trois (3) mois;

b) Que l’adolescent soit confié à sa mère à l’issue de cette période;

c) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille;

d) Qu'une personne (éducateur) oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme désigné par le directeur de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille pour la période jugée nécessaire;

e) Que les contacts mère-adolescent s’effectuent selon entente entre les parties et selon le désir de l’adolescent;

f) Que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse ainsi qu’à l’éducateur sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur adolescent pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de ce dernier;

g) Recommande que l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures qui ont pour but de corriger la situation, notamment : 1- Qu’ils collaborent avec la personne chargée du suivi social ainsi qu’avec l’éducateur; 2- Qu’ils se présentent aux rencontres fixées par la personne chargée du suivi social ainsi qu’avec l’éducateur; 3- Que les parents s’abstiennent de toute prise de drogue en présence de l’adolescent;

4- Que le père prenne les moyens nécessaires afin de régler ses problèmes personnels (toxicomanie); 5- Que la mère poursuive son suivi psychiatrique à la fréquence et pour le temps jugé nécessaire par les professionnels consultés et qu’elle suive les recommandations; 6- Que la mère se soumette à des tests de dépistage de drogues à la demande de la personne chargée du suivi social; 7- Qu’ils autorisent la personne chargée du suivi social à entrer en contact avec les différents professionnels consultés; 8- Que l’adolescent accepte de recevoir de l’aide en lien avec sa problématique de consommation de drogue, d’impulsivité/d’agressivité et qu’il y participe assidûment; 9- Que l’adolescent poursuive son suivi psychologique; [ 21 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 22 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q.

Me Louis Charette pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Sylvia Rizzo pour l’adolescent Me Conrad Légaré pour la mère Date d’audience : 18 avril 2011