2020 QCCA 1507, 2020 QCCA 1507

Plante c. R. 2020 QCCA 1507 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006720-187 ( 460-01-015625-068 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 novembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE MARTIN PLANTE ANNIE BOYER (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MA xime hébrard ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) (par visioconférence) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 46 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 46 Observations de Me Boyer. Elle explique les raisons pour lesquelles Me Magri n’a pu déposer le mémoire d’appel. Elle demande un délai supplémentaire jusqu’au 21 décembre.

La demande verbale pour déposer un mémoire de plus de trente pages devra être faite par écrit. 9 h 49 Observations de Me Hébrard. 9 h 49 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La Cour PREND ACTE que le mémoire sera déposé au plus tard le 21 décembre 2020, un délai qui satisfait l’avocate de l’appelant, et REPORTE le dossier au 11 janvier 2021 pour assurer un suivi. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.