2011 QCCA 1548, 2011 QCCA 1548
Opinion
Lafontaine c. Brady 2011 QCCA 1548 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021964-119 (700-17-005271-084) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 août 2011 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MICHEL LAFONTAINE Personnellement INTIMÉS AVOCAT NOEL PATRIC BRADY LA CORPORATION D'IMMEUBLE SPATHODIA LES PROMOTEURS TRIBEC INC. CHRISTIAN JOLY 9076-8847 QUEBEC INC. 9112-3711 QUEBEC INC. G7 DEVELOPPEMENT INC. MARTIN TREMBLAY GOODMAN INVESTMENT SERVICES LIMITED Me Benoît Lapointe BELLEAU LAPOINTE
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 31 MAI 2011 PAR L’HONORABLE LUCIE FOURNIER DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE TERREBONNE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h15 : Début de l’audience. Monsieur Lafontaine est absent. 10h17 : Suspension. 11h01 : Reprise de l'audience. Monsieur Lafontaine est présent. Argumentation par monsieur Lafontaine. 11h11 : Argumentation par Me Lapointe. 11h13 : Réplique de monsieur Lafontaine. 11h17 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi comme juge unique d'une requête du demandeur-requérant, Michel Lafontaine, pour permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure rendu par l'honorable Lucie Fournier en date du 31 mai 2011, qui révisait le mémoire de frais taxé suite à un autre jugement de l'honorable Jean Normand qui mettait fin aux procédures judiciaires entreprises entre les parties. [ 2 ] Le demandeur-requérant ne m'a pas convaincu qu'il s'agissait d'un dossier qui justifie la permission d'en appeler. [ 3 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée, avec dépens.
RICHARD WAGNER, J.C.A.
Loading document…