2020 QCCQ 7851, 2020 QCCQ 7851

Saulter c. Coupal 2020 QCCQ 7851 JL 4270 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-701953-182 DATE : 17 novembre 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DENIS LAPIERRE, J.C.Q. STÉPHANE SAULTER Demandeur / défendeur reconventionnel c. MARIO COUPAL Défendeur / demandeur reconventionnel JUGEMENT [ 1 ] Le moteur du bateau usagé que Stéphane Saulter venait tout juste d’acheter [1] de Mario Coupal a fait défaut dès sa mise à l’eau. [ 2 ] Vérification faite, le moteur nécessitait de coûteuses réparations.

Elles ont valu une facture de 4 634 $ à monsieur Saulter [2] . Il poursuit Mario Coupal pour ce montant, plus 2 000 $ en dommages et intérêts. [ 3 ] En défense, ce dernier soulève la clause d’exclusion de garantie incluse au contrat de vente : « Vendu tel que vu et sans garantie légal » [3] . Mario Coupal affirme par ailleurs que le bateau allait bien lorsqu’il l’a utilisé cet été-là, blâmant plutôt l’usage qu’en a fait monsieur Saulter. [ 4 ] Jugeant la poursuite de ce dernier abusive, il lui réclame même 1 800 $ de dommages.

Question préliminaire [ 5 ] De toute évidence, la solution du litige passe par l’étude de la clause d’exclusion de garantie. Le droit [ 6 ]

En cas de vente par un non professionnel, le Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») prévoit la possibilité d’exclure toute garantie légale [4] . [ 7 ] Toutefois, cette exclusion ne peut inclure les vices que le vendeur connaissait et a omis de dévoiler [5] . [ 8 ] Cette règle souffre toutefois exception lorsque l’acheteur a acheté à ses risques et périls, auquel cas l’exclusion de garantie est complète [6] .

Il ne resterait alors à l’acheteur que la possibilité de soulever le dol pour espérer obtenir réparation [7] . [ 9 ] Cette notion d’achat aux risques et périls de l’acheteur a évolué avec le temps. [ 10 ] Autrefois réservée au cas où les mots « à ses risques et périls » étaient textuellement inclus à la clause d’exclusion, l’exception a ensuite été élargie à certaines expressions équivalentes. [ 11 ] Si des expressions comme « vendu tel quel » ou « vendu tel que vu » se sont avérées insuffisantes pour exclure toute garantie légale, l’ajout de mots comme « sans garantie aucune », « sans garantie légale ni conventionnelle » ou « à l’exclusion de toute garantie » a été considéré comme l’équivalent de la mention d’achat aux risques et périls de l’acheteur.

C’est notamment ce qui résulte de l’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire Wärtsilä Canada inc . c. Transport Desgagnés inc [8] , rendu en 2017. [ 12 ] C’est aussi la conclusion à laquelle en arrive le juge Pierre Cliche en 2019, après une intéressante revue de la question dans l’affaire Charbonneau c. Beaucage [9] . Analyse et décision

[ 13 ] En l’instance, la mention « vendu tel que vu et sans garantie légale » équivaut à une vente aux risques et périls de l’acheteur, ce qui fait obstacle à l’action de Stéphane Saulter en garantie de qualité. [ 14 ] Comme, malgré les soupçons de ce dernier, la preuve ne révèle pas de manière prépondérante que Mario Coupal était au fait de la situation, les articles 1401 et 1474 ne sont d’aucun secours à l’acheteur. Son recours ne peut être accueilli. [ 15 ] Par ailleurs, bien que la question devienne théorique, le Tribunal note également que le vendeur n’a été avisé par écrit des problèmes du moteur qu’après les travaux de réfection. [ 16 ] Or, l’

article 1739 C.c.Q. exige que l’acheteur découvrant un vice au bien qu’il a acheté le dénonce par écrit au vendeur dans un délai raisonnable de sa découverte.

L’idée est de permettre au vendeur de constater le problème, de vérifier si l’acheteur pourrait en être responsable et de proposer le cas échéant des solutions plus économiques [10] . [ 17 ] En l’occurrence, en présence d’un vendeur mécanicien en semblable matière, il ne fait aucun doute que l’absence de dénonciation écrite préjudicie à Mario Coupal [11] . [ 18 ] Le Tribunal est conscient que ce dernier a reçu un avis verbal au cours d’une conversation téléphonique avec Stéphane Saulter, mais celle-ci s’est mal terminée.

Monsieur Saulter prétend que Mario Coupal a nié responsabilité, alors que celui-ci allègue plutôt s’être senti intimidé et avoir mis fin à la conversation. [ 19 ] Dans un cas comme dans l’autre, l’avis écrit était nécessaire, tout comme la mise en demeure prévue à l’

article 1595 C.c.Q. et ce, avant la réparation du moteur [12] . [ 20 ] Bref, malgré la sympathie qu’il éprouve à l’égard de la déception qu’a vécue monsieur Saulter, le Tribunal ne peut que constater que son recours est voué à l’échec. [ 21 ] Toutefois, les faits à l’origine de cette sympathie sont bien suffisants pour décider que Stéphane Saulter n’a commis aucun abus de droit en exerçant le recours qu’il croyait de bonne foi détenir contre Mario Coupal [13] .

En conséquence et en l’absence de toute preuve contraire, la demande reconventionnelle de ce dernier est donc elle aussi mal fondée et doit être rejetée. [ 22 ] Dans les circonstances, le rejet des deux actions sera sans frais. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 23 ] REJETTE la réclamation du demandeur; [ 24 ] REJETTE la demande reconventionnelle du défendeur; [ 25 ] LE TOUT, sans frais de justice. __________________________________ Denis Lapierre, J.C.Q. Date d’audience : 13 novembre 2020