2021 QCCA 1578, 2021 QCCA 1578

Procureur général du Québec c. Groleau 2021 QCCA 1578 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-029597-218 (500-06-001118-211) DATE : 25 octobre 2021 DEVANT L'HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC REQUÉRANT – défendeur c. GENEVIÈVE GROLEAU HÉLOÏSE LANDRY INTIMÉES – demanderesses JUGEMENT [ 1 ] Le requérant souhaite porter en appel un jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Pierre-C. Gagnon) [1] , ayant rejeté son exception déclinatoire invoquant l’incompétence ratione materiae de cette dernière.

Le contexte de l’affaire est bien résumé dans le jugement de première instance. [ 2 ] Il est acquis qu’un jugement de cette nature remplit les critères énoncés à l’article 31 al. 2 C.p.c. , « car il est relatif à la compétence du tribunal et donc décide en

partie du litige ou surtout peut causer un préjudice irrémédiable » [2] . Toutefois, cela ne suffit pas pour conclure que l’appel devrait être permis. Encore faut-il que la

partie requérante démontre « que l’affaire mérite l’attention de la Cour, ce qui s’évalue notamment au regard du principe de la proportionnalité, de l’intérêt supérieur de la justice, de la nature et de l’importance des questions soulevées, ainsi que des chances de succès de l’appel envisagé » [3] . [ 3 ] Les intimés plaident que l’affaire ne mérite pas l’attention de la Cour en insistant surtout sur le fait que l’appel n’aurait aucune chance raisonnable de succès.

Toutefois, les arguments qu’ils mettent de l’avant ne me convainquent pas que les moyens d’appel annoncés par le requérant sont tous manifestement voués à l’échec. Dans les circonstances, et aussi compte tenu de la nature des questions soulevées par ces moyens d’appel, je suis d’avis qu’il y a lieu d’accueillir la requête. [ 4 ] Enfin, j’estime qu’il y a lieu d’ordonner la suspension des procédures en première instance.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 6 ] ACCORDE au requérant la permission d’interjeter appel du jugement rendu par la Cour supérieure le 3 juin 2021; [ 7 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance; [ 8 ] FIXE l’audition du pourvoi au 18 mars 2022, en salle Pierre-Basile-Mignault, pour une durée de 60 minutes; [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après en avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 17 décembre 2021, cinq exemplaires d’une argumentation n’excédant pas 15 pages. Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédure, pièces, extraits de dépositions…) doivent y être joints; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après en avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 28 janvier 2022, cinq exemplaires d’une argumentation n’excédant pas 15 pages et, s’il y a lieu, d’un complément de documentation; [ 11 ] LE TOUT , frais de justice à suivre.

FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. Me Nathalie Fiset BERNARD, ROY (JUSTICE-QUÉBEC) Pour le requérant Me Alex Villemure Me Claude Lévesque LÉVESQUE JURISCONSULT Pour les intimées Date d’audience : 19 octobre 2021