2020 QCCQ 9337, 2020 QCCQ 9337

Protection de la jeunesse — 205760 2020 QCCQ 9337 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-41-003495-197 DATE : 5 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KARINE DUTILLY J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse c.

X, née le [...] 2019 Enfant - intimée Et A B En qualité de parents – intimés ______________________________________________________________________ JUGEMENT (95, 76.3 et 76.4 LPJ de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse présente une demande en révision et en prolongation concernant X (1 an). [ 2 ] Les parties en sont arrivées à une entente tant sur les motifs au soutien de la demande en révision et prolongation que sur les mesures appropriées dans la situation de l’enfant, laquelle est annexée au présent jugement et en fait

partie intégrante. [ 3 ] Les faits énumérés à l’entente ci-jointe permettent de déclarer que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis et justifient la révision et la prolongation de l’ordonnance rendue le 26 juillet 2019 par l’honorable Valmont Beaulieu. [ 4 ] Cette entente reflète la volonté exprimée par les parties, respecte les prescriptions de la

Loi sur la protection de la jeunesse et répond à l’intérêt de l’enfant ainsi qu’au respect de ses droits. [ 5 ] Le Tribunal a vérifié le consentement libre et éclairé des parties. Une modification manuscrite a été apportée à la date de ladite entente et en fait

partie intégrante. [ 6 ] Il y a donc lieu d’entériner cette entente et de lui donner force exécutoire. PAR CONSÉQUENT, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation;

[ 8 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant toujours compromis; [ 9 ] RÉVISE ET PROLONGE la décision rendue par l’honorable Valmont Beaulieu le 26 juillet 2019; [ 10 ] ENTÉRINE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRE les mesures prévues à l’entente, laquelle est jointe au présent jugement et qui prévoit les mesures de protection suivantes : [ 11 ] Que l’enfant soit confiée à sa mère, hors la présence du père, sauf selon entente entre les parties; [ 12 ] Que les modalités, la fréquence et la durée des contacts père/enfant soient déterminées comme suit : - Selon entente entre les parties, à défaut supervisés; - À la condition que le père soit sobre; [ 13 ] Que les parents participent activement à l’application de l’une ou l’autre des mesures ordonnées, notamment : - En s’impliquant dans un suivi en lien avec la gestion des émotions; - En stabilisant leur situation relationnelle; - En s’impliquant dans un suivi en lien avec son anxiété (la mère) [ 14 ] Que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau médical; [ 15 ] Que les parents collaborent avec la Directrice de la protection de la jeunesse, notamment à l’élaboration et à l’application du plan d’intervention; [ 16 ] Qu’une personne travaillant pour le Centre intégré de santé et de services sociaux A apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période de neuf (9) mois; [ 17 ] CONFIE la situation de l’enfant au Directeur de la protection de la jeunesse du CISSS[A] pour l’exécution de l’ordonnance; [ 18 ] LE TOUT , jusqu’au 5 juillet 2021 . ______________________ KARINE DUTILLY, J.C.Q.

Me Danielle Pharand, pour la Directrice Me Daniel Lessard, pour l’enfant A, personnellement B, personnellement Dates d’audience : 26 juin et 5 octobre 2020 Dernière pièce : D-11 [NDLE : Cette entente n’est pas disponible.]