2011 QCCQ 9507, 2011 QCCQ 9507

Protection de la jeunesse — 113808 2011 QCCQ 9507 JD1531 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-001067-107 DATE : 8 mars 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE LA JEUNE : X Née le […] 1997 ____________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A ayant son siège social au […] en les ville et district A (Québec),

Partie requérante - et - A , domicilié et résidant au […], ville B, province de Québec, […], district B, - et - B , (adresse confidentielle), Parents de la jeune - et – LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, […], en les ville et district A (Québec), ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête pour prolonger l'ordonnance rendue le 9 mars 2010 par laquelle, cette jeune était confiée à une famille d'accueil pour une période d'une année. [ 2 ] Depuis cette date, elle est demeurée en famille d'accueil et depuis le 2 novembre 2010, il est mentionné qu'elle fonctionne bien : en effet, elle respecte les règles davantage, s'investit auprès de la famille, s'implique à l'école et ses sautes d'humeur ont diminué. [ 3 ] La jeune voit sa mère une fin de semaine sur deux et l'avocate allègue que la mère ne respecte pas toujours les ententes avec l'intervenante sociale : en effet, entre autres, elle voit sa fille à l'extérieur des moments prévus par l'intervenante.

La mère présente encore des difficultés à mettre des limites à sa fille.

[ 4 ] Quant au père, il voit sa fille un vendredi sur deux. [ 5 ] Les parents sont d'accord pour que la jeune demeure en famille d'accueil jusqu'à sa majorité et la famille d'accueil se montre intéressée à la recevoir jusqu'à ses dix-huit ans. [ 6 ] La jeune et ses parents sont absents lors de l'audition du 8 mars, mais ils avaient signé une entente par laquelle ils étaient d'accord avec les conclusions du directeur de la protection de la jeunesse. [ 7 ] En plus, les parents et la jeune reconnaissaient dans cette entente, qu'ils avaient eu l'occasion de prendre connaissance du rapport de madame [intervenante 1], du 4 février 2011.

Comme ils ne tenaient pas à revenir à la cour pour donner leur consentement, ils ont signé également pour qu'il soit procédé sur l'entente qu'ils avaient signée. [ 8 ] L'avocat de la mère est présent et il mentionne que celle-ci était d'accord avec le dépôt du rapport de madame [intervenante 1] et avec les conclusions. [ 9 ] Le procureur de l'enfant est également présent et il confirme que la jeune avait signé l'entente; en plus, il lui aurait parlé le 15 février et le 17 février et elle était toujours en accord avec les conclusions recherchées, c'est-à-dire, son placement en famille d'accueil jusqu'à sa majorité. [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 12 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de la jeune X et toujours compromis; [ 13 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 9 mars 2010; [ 14 ] ORDONNE que la jeune X soit confiée à une famille d'accueil choisie par le Centre jeunesse A et ce, jusqu'à sa majorité; [ 15 ] ORDONNE que les contacts entre la jeune X et ses parents soient établis en fonction du désir et de l'intérêt de la jeune; [ 16 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à jeune X et à sa famille et ce, jusqu'à sa majorité; [ 17 ] CONFIE la situation de la jeune X au directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance à intervenir; __________________________________ MICHEL DURAND, J.C.Q.

Me Louise Martel Avocate du D.P.J. Me René Sévigny Avocat de la jeune Me Robert Poitras Avocat de la mère Date d’audience : 8 mars 2011