2023 QCCQ 8262, 2023 QCCQ 8262

Zmandar c. Perron 2023 QCCQ 8262 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-702665-222 DATE : 6 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE STEVE GUÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SLIM ZMANDAR Demandeur c.

CHRISTOPHER PERRON ET CINTHIA WATERS-GAUDREAU Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur une demande du Demandeur de procéder en mode semi-virtuel ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le procès dans le présent dossier est fixé au 18 décembre 2023; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le demandeur sollicite la permission de procéder en mode semi-virtuel considérant qu’il sera absent du pays à cette date; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le demandeur produit son billet d’avion confirmant son absence; [ 4 ] CONSIDÉRANT les principes directeurs de la procédure et la possibilité, pour les parties, d’éviter une remise de l’audition en procédant via l’application TEAMS; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le demandeur devra s’assurer de détenir une liaison internet fiable, avec une caméra, lui permettant de participer valablement à l’audition le 18 décembre 2023; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] AUTORISE le demandeur à procéder à l’instruction du Procès en mode semi-virtuel; [ 8 ] LE TOUT , sans frais de justice. __________________________________ STEVE GUÉNARD, J.C.Q.