2016 QCCA 1894, 2016 QCCA 1894

Droit de la famille — 162884 2016 QCCA 1894 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026419-168 (755-12-011270-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 novembre 2016 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. APPELANTE/INTIMÉE-INCIDENTE AVOCATE L… G... Me NICOLE DURAND (Joli-Coeur Lacasse S.E.N.C.R.

L) INTIMÉ/APPELANT-INCIDENT AVOCATE R… B... Me NATHALIE MADORE (Madore & Cadieux avocats, sencrl) DESCRIPTION : Requête incidente de l’appelante/intimée-incidente en provision pour frais (art. 588(2) C.c.Q. , 416 C.p.c. , 20 R.p.fam. ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE RC-18

AUDITION 9 h 35 Appel du rôle et identification des avocates. 9 h 36 La juge questionne les parties quant à l’opportunité d’aller en médiation. Me Durand répond. 9 h 38 Jugement – voir page 3. 9 h 39 Les parties consentent à un exposé de 20 pages et à des représentations de 60 minutes par partie. La juge ainsi que les parties procèdent à la gestion du dossier. 9 h 45 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La provision pour frais accordée en première instance faisant déjà l’objet de l’appel, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉFÈRE la requête incidente en provision pour frais à la formation qui entendra l’appel au fond; [ 3 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 5 mai 2017 , en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30, pour une durée de 120 minutes (60 minutes par partie) ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée/appelante-incidente, de déposer au greffe au plus tard le 26 janvier 2017 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 20 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée/appelante-incidente, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 16 mars 2017 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 20 pages pour l’appel principal et 5 pages pour l’appel incident et, s ‘il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée-incidente, après avoir notifié copie à la

partie intimée/appelante-incidente, de déposer au greffe, au plus tard le 30 mars 2017 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 5 pages . [ 7 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 8 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (20 mai 2016), qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB ; [ 9 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort de l’appel. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A.