Badaro c. R. 2019 QCCA 177 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006455-172, 500-10-006537-177 (500-01-094642-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 janvier 2019 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCAT DAVID BADARO Me MARC LABELLE (Labelle, Côté, Tabah et Associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant en modification des conditions de mise en liberté. ( Art. 679 C.cr . ) Greffier d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC-18 AUDITION

9 h 33 Début de l’audience. Identification des parties. La requête est contestée. 9 h 34 Suspension de l’audience. 10 h 48 Reprise de l’audience. 9 h 44 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Lory Beauregard Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande la modification des conditions de sa mise en liberté aux termes de l’ordonnance émise par l’honorable Geneviève Marcotte le 25 octobre 2017, modifiée par la soussignée le 29 mars 2018. [ 2 ] Sa demande vise plus précisément la condition 5 relative au couvre-feu.

À l’audience, après discussions, les parties conviennent de la modification à apporter à cette condition, laquelle découle principalement de l’état de santé du père de l’appelant, M. Fadi Badaro, et de la cessation de vie commune avec son épouse. [ 3 ] La modification convenue entre les parties respecte la sécurité du public, de sorte que j’entends y faire droit. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE en

partie la requête en modification des conditions de mise en liberté; [ 5 ] MODIFIE l’ordonnance du 25 octobre 2017, telle que modifiée le 29 mars 2018, à la seule fin de modifier la condition 5 afin qu’elle se lise dorénavant comme suit : 5. Être à l’une des adresses indiquées au paragraphe précédent entre 23 h et 6 h : 5a) Sauf aux fins d’urgences médicales pour lui-même, ses enfants et son père Fadi Badaro; 5b) Sauf s’il est en présence de ses enfants, du vendredi 16 h 30 au dimanche 23 h. [ 6 ] ORDONNE que la modification à ces engagements soit souscrite devant un juge de paix assigné à cette fin. manon savard, J.C.A.