2015 QCCQ 14958, 2015 QCCQ 14958

Protection de la jeunesse — 153808 2015 QCCQ 14958 JL3199 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-011942-133 200-41-011943-131 DATE : 25 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN LEBEL ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante c. X ([…] 01) Y ([…] 04) En qualité d’enfants et B «père» et C «mère»

En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Des requêtes en révision et prolongation sont présentées relativement à Y, 13 ans et Z, 10 ans.

Les mesures recherchées par la directrice de la protection de la jeunesse sont acceptées par toutes les parties, par contre la mère souhaiterait des accès à ses enfants plus prolongés que ceux proposés. [ 2 ] Les enfants ainsi que le père sont représentés par procureurs, le procureur du père assistant celui-ci par visioconférence à partir de ville A.

L’ex-conjointe du père, à qui on demande que les enfants soient confiés, madame D, assiste également à l’audience. [ 3 ] Le 29 août 2014, des mesures de protection sont prononcées pour une année, et ce, pour les motifs exposés, les enfants sont ainsi confiés à leur père. Des accès mère-enfants sont prévus à raison d’une journée aux trois semaines sans supervision.

Il est aussi convenu que des accès des enfants à madame D auront lieu suivant entente entre les parties. [ 4 ] Depuis l’ordonnance du 29 août dernier, la situation de chaque parent a été modifiée au point où cela a justifié, le 24 avril dernier, le fait que les enfants soient confiés à temps plein à madame D.

Ils y étaient d’ailleurs depuis le mois de mars. [ 5 ] Les enfants évoluaient bien chez leur père ainsi qu’en milieu scolaire, mais des difficultés financières chez le père sont survenues au point où il a dû quitter son logement et le nouveau logement qu’il occupait n’était plus adapté à la présence des deux enfants à temps plein. Ainsi, les deux enfants ont été, à compter de mars, confiés à madame D tout en continuant cependant à voir leur père plusieurs fois par semaine.

[ 6 ] Depuis ce temps, le père a obtenu un poste à l’essai dans la région A, il y est toujours actuellement et est susceptible d’y rester s’il est confirmé dans ce poste.

Le père reste actuellement chez son propre père et sa situation financière s’améliore peu à peu. [ 7 ] Le père accepte que les enfants demeurent, pour la prochaine année, chez madame D, prévoit avoir des contacts avec eux à raison de quatre à cinq jours par mois, suivant un calendrier préétabli. [ 8 ] Madame D indique que, de son côté, elle pourrait avoir à déménager à ville B fin 2015 ou à l’été 2016, ce qui pourrait évidemment faciliter les accès du père et de la mère aux enfants. [ 9 ] Pour ce qui est de la mère, elle a connu une situation personnelle plutôt instable, tant sur le plan relationnel que résidentiel.

Elle a aussi très peu vu ses enfants, au maximum à quatre reprises, vu, dit-elle, des coûts très importants rattachés au transport. Elle est aussi en contact avec Y via Facebook. [ 10 ] La mère tente d’améliorer sa situation personnelle, fait des efforts en ce sens. Sa collaboration est difficile, elle est souvent émotive, impulsive dans ses propos. Elle tend à se déresponsabiliser, à se positionner en victime.

Son discours à l’audience est cependant plutôt encourageant pour la suite des choses. [ 11 ] La mère reconnaît qu’elle doit se stabiliser dans sa vie, qu’elle doit rétablir d’abord un contact régulier avec ses enfants, qu’elle doit mieux collaborer avec la directrice de la protection de la jeunesse. [ 12 ] Il est prépondérant que les enfants ont, avec madame D, réponse à leurs besoins, elle est de loin la figure parentale la plus stable dans leur vie dans les dernières années. Le Tribunal considère appropriées les mesures proposées par la directrice de la protection de la jeunesse.

POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 13 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement des enfants toujours compromis. [ 14 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période d’une (1) année: - Que les enfants soient confiés à madame D, ex-conjointe du père et qu’ils soient confiés à la famille d’accueil de madame D si celle-ci est reconnue comme famille d’accueil; - Qu' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille; - Qu' un éducateur apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille; - Que les parents fassent rapport périodiquement sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leurs enfants pour corriger la situation; - Que les parents participent activement aux mesures ordonnées; - Que les contacts mère-enfants s’effectuent suivant entente entre les parties, à défaut d’entente, qu’ils aient lieu en milieu approuvé par la directrice de la protection de la jeunesse, à raison de huit (8) heures par mois; - Que la mère confirme le contact avec les enfants dans un délai de quarante-huit (48) heures précédant le contact; - Que les contacts père-enfants s’effectuent suivant entente entre les parties en permettant des séjours prolongés; - Que les enfants n’entrent pas en contact avec le grand-père maternel et avec A leur demi-frère sans que la directrice de la protection de la jeunesse établisse les modalités de supervision; [ 15 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ Jean Lebel, j.c.Q.

Me Pascal Bérubé, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dominique Trudel, pour les enfants Me Kenneth Gauthier, pour le père /jb Date d’audience : 2015-08-25