2018 QCCA 124, 2018 QCCA 124

Grondin c. R. 2018 QCCA 124 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006615-189 (750-01-041948-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 janvier 2018 L’HONORABLE paul vÉzina , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT MARIE-JOSÉE GRONDIN Me MARC-ANDRÉ GAUTHIER ( Absent ) (Centre communautaire juridique de la Rive Sud) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CLAUDIE GILBERT (Absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 14 décembre 2017 par l’honorable Claude Provost de la Cour du Québec, district de Saint-Hyacinthe. (Art. 675(1)

b) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et les avocats sont dispensés d’être présents à la Cour, ce matin. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de contestation du Ministère public. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler de la peine à la formation qui entendra l’appel du verdict. PAUL VÉZINA , J.C.A.