2011 QCCA 1195, 2011 QCCA 1195

Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Conseil pour la protection des malades 2011 QCCA 1195 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021365-119 (500-06-000219-036 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 juin 2011 Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCATE Me Dominique Ménard (ABSENTE) HEENAN BLAIKIE LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES DU QUÉBEC PARTIES INTIMÉES AVOCAT LE CONSEIL POUR LA PROTECTION DES MALADES Me Jacques Larochelle (ABSENT) NELIDA FLORES BENDEZU REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE

Greffière : Annick Nguyen Salle: ——— AUDITION Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes en Cour lors de la présentation de la requête. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant le consentement des intimés, la requête est accueillie, sans frais, et le délai de production du mémoire de l’appelante est prolongé jusqu'au 31 juillet 2011. Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe