2015 QCCA 943, 2015 QCCA 943

Droit de la famille — 151207 2015 QCCA 943 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025138-157 (500-04-060169-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 mai 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. APPELANTE AVOCATE F… B… Me JOHANNE ST-PIERRE (absente) INTIMÉ AVOCATE M… M… Me DANIELLE ANCTIL (absente) (Laplante et associé

s) En appel d'un jugement rendu le 20 février 2015 (motifs transcrits le 13 mars 2015) par l'honorable David R. Collier de la Cour supérieure, district de Montréal DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 501 (4.1)

(5) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureures ont été avisées que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

JACQUES DUFRESNE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.