2014 QCCQ 7275, 2014 QCCQ 7275
Opinion
Cherchour c. Construction F. Catania et Associés inc. 2014 QCCQ 7275 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-131391-114 DATE : 2 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEFFREY EDWARDS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MUSTAPHA CHERCHOUR
Partie demanderesse c. CONSTRUCTION F. CATANIA ET ASSOCIÉS INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal PREND ACTE de l’entente signée déposée par les parties au dossier de la Cour; [ 2 ] Le Tribunal ORDONNE aux parties de se conformer aux obligations réciproques qui y sont contenues; [ 3 ] SANS FRAIS de part et d’autre. __________________________________ Jeffrey Edwards, J.C.Q. Date d’audience : 6 juin 2014
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