2015 QCCQ 15189, 2015 QCCQ 15189

Protection de la jeunesse — 158796 2015 QCCQ 15189 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N°: 550-41-002015-152 Date : 4 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Adolescente et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La requérante, conformément à l’article 79 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , saisit le tribunal d’une Requête en hébergement obligatoire provisoire de X, née le [...] 2001. [ 2 ] Elle suggère que l’adolescente soit hébergée en centre de réadaptation d’ici l’audience de la Requête en protection. [ 3 ] Le motif invoqué est en lien avec les troubles sérieux de comportement de l’adolescente : consommation, violence verbale et non respect des règles chez sa mère. Elle n’aurait pas non plus, l’encadrement requis chez sa mère, avec qui elle entretient une relation conflictuelle. [ 4 ] La procédure n’est pas contestée par la mère.

L’adolescente, qui a communiqué avec son père, lui a expliqué qu’elle veut qu’il s’implique auprès d’elle avant qu’elle oublie « son visage ». Elle veut tenter de vivre auprès de lui et s’objecte aux conclusions. Elle donne ainsi un ultimatum à son père lui disant qu’elle a besoin de le voir. [ 5 ] Ce dernier, qui habite [dans la province A], offre de l’accueillir chez lui. Selon lui, il est apte à la recevoir dans son milieu de vie. Il entend collaborer avec les services sociaux de [la province A] et est capable d’affirmer son autorité en imposant des règles.

Il veut faire les démarches pour que l’adolescente reçoive les services requis à son état, dont un suivi personnalisé et une thérapie familiale. [ 6 ] La mère est d’accord avec les conclusions. Elle s’objecte à ce que l’adolescente aille vivre chez le père.

Selon la mère, l’adolescente ne le connaît pas n’ayant eu que des conversations téléphoniques, ou autres avec lui, au cours des dernières années. [ 7 ] CONSIDÉRANT la preuve; [ 8 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’adolescente; [ 9 ] CONSIDÉRANT que le tribunal reconnaît le bien-fondé de la requête vu la signature de deux (2) ententes sur mesures volontaires concernant l’adolescente, dont la dernière expire en juillet 2016; [ 10 ] Considérant qu’après un séjour en centre réadaptation, qui débute le 9 avril 2015 au complexe A, l’adolescente fait beaucoup de progrès et plusieurs apprentissages au plan personnel, dont une relation grandement améliorée avec sa mère;

[ 11 ] Considérant que l’adolescente réintègre le milieu de cette dernière, mais qu’elle ne respecte pas les règles. Elle fait des transactions de cannabis sur son cellulaire, consomme de l’alcool.

La mère demande son retour, en centre de réadaptation; [ 12 ] Considérant le projet de vie qu’offre le père, qui a des antécédents criminels, dont il a été acquitté et/ou qui se sont terminés en 2010; [ 13 ] Considérant que malgré une faillite en 2012, le père gagne un salaire décent et suffisant pour accueillir l’adolescente chez lui; [ 14 ] Considérant que l’adolescente dit vouloir respecter les règles chez son père qui sont les suivantes : couvre-feu, tâches ménagères, activités sportives, fréquentation scolaire, thérapie et tolérance zéro pour la consommation de cannabis; [ 15 ] En conséquence, la preuve n’est pas prépondérante à l’effet qu’il y aurait un risque de tort sérieux de maintenir l’adolescente auprès de son père; [ 16 ] Cependant, il est nécessaire que des mesures de protection soient ordonnées durant l’instance en raison des difficultés de l’adolescente qui persistent chez sa mère et du fait qu’elle n’a jamais vécu avec son père. [ 17 ] La requête est fondée en droit; elle est dans l’intérêt de X et respecte ses droits.

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE partiellement la requête; [ 19 ] FIXE l’audience de la Requête en protection au 10 novembre 2015, salle 13, à 14h00, tout PM [ 20 ] DÉCLARE que des mesures sont, jusqu’à cette date, nécessaires pour la sécurité et le développement de l’adolescent; [ 21 ] ORDONNE l’exécution des présentes mesures de protection jusqu’au 10 novembre 2015 ;

a) Que X soit maintenue auprès de son père, dans son milieu familial;

b) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme, apporte aide, conseils ou assistance à l'adolescente et à sa famille, alors que dans le cas du père, le suivi soit coordonné avec les services à la jeunesse de [la province A];

c) Que dans l’intérêt de l’adolescente soient maintenues ses relations person​nelles avec sa mère selon entente entre cette dernière, l’adolescente et l’intervenante au dossier, en tenant compte de la distance importante entre les milieux de vie des parents;

d) Que l’adolescente et les parents participent activement aux mesures ordonnées: 1. qu’ils collaborent au suivi social; 2. que l’adolescente respecte toutes les règles émises par son père;

e) Que l’adolescente reçoive certains soins et services de santé dont ceux requis par son état; [ 22 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ Line Gosselin , J.C.Q. M e Ariane Beaulieu, pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Daniel Lessard, pour l’adolescente M e Marc Doyon, pour la mère M e Karine Dutilly, pour le père Date d’audience : 4 septembre 2015 Date de dépôt : 9 septembre 2015 /ks COURT OF QUÉBEC Youth Division

CANADA PROVINCE OF QUÉBEC DISTRICT OF [...] No. 550-41-002015-152 Date: September 4, 2015 ______________________________________________________________________ PRESENT: THE HONOURABLE LINE GOSSELIN J.C.Q. ______________________________________________________________________ [SOCIAL WORKER 1] , person authorized by the Director of Youth Protection Petitioner and X Adolescent and A B In their capacity as parents ______________________________________________________________________ JUDGMENT ______________________________________________________________________ WARNING: The Youth Protection Act prohibits the publication or broadcast of information allowing a child or the child’s parents to be identified.

Every person who contravenes this provision is liable to a fine (sections 11.2, 11.2.1 and 135 Y.P.A.). [1] The petitioner, in accordance with

article 79 of the Youth Protection Act , seized the Court of a motion for the provisional compulsory foster care of X, born on [...], 2001. [2] She suggested that the adolescent be placed in a rehabilitation centre until the hearing on the motion for protection . [3] The reason invoked is related to the adolescent’s serious behavioural disturbances: substance use, verbal violence and non- compliance with the rules at her mother’s home. It was also alleged that she did not receive the necessary supervision at her mother’s, with whom she has a conflictual relationship. [4] The mother did not contest the proceeding.

The adolescent, who contacted her father, told him that she wanted him to become involved with her before she forgot [TRANSLATION] “his face”. She wants to try to live with him, and objected to the conclusions. Thus, she gave her father an ultimatum, telling him that she needed to see him. [5] The father, who lives in [province A], offered to take her into his home. According to him, he is able to receive her in his living environment. He intends to cooperate with [province A] social services, and is able to assert his authority by imposing rules.

He wants to take steps for the adolescent to receive the services required by her condition, including individual follow-up and family therapy. [6] The mother agreed with the conclusions. She objected to the adolescent going to live with the father.

According to her, the adolescent does not know her father, and has had only telephone or other conversations with him in recent years. [7] CONSIDERING the evidence; [8] CONSIDERING the adolescent’s interest; [9] CONSIDERING that the Court acknowledges the motion is well-founded, given the signing of two (2) agreements on voluntary measures concerning the adolescent, the last one expiring in July 2016; [10] CONSIDERING that, after a stay in a rehabilitation centre that began on April 9, 2015, at Complexe A, the adolescent made much progress and a number of achievements on a personal level were noted, including a greatly improved relationship with her mother;

[11] CONSIDERING that the adolescent reintegrated into her mother’s home, but did not comply with the rules. She made cannabis deals on her cell phone and drank.

The mother asked for her return to a rehabilitation centre; [12] CONSIDERING the life plan offered by the father, who has a criminal record, of which he was acquitted and/or that ended in 2010; [13] CONSIDERING that, despite bankruptcy in 2012, the father earns a decent and sufficient salary to take the adolescent into his home; [14] CONSIDERING that the adolescent says that she will comply with the rules in her father’s home, which are the following: curfew, household chores, playing sports, school attendance, therapy and zero tolerance for the use of cannabis; [15] Consequently, the evidence is not preponderant that there would be a risk of serious prejudice in maintaining the adolescent with her father; [16] However, it is necessary to order protective measures pending suit because of the adolescent’s continuing problems at her mother’s, and the fact that she has never lived with her father. [17] The motion is founded in law; it is in the interest of X and in keeping with her rights.

THEREFORE, THE COURT: [18] ALLOWS the motion in part; [19] SETS the hearing on the motion for protection for November 10, 2015, room 13, at 2:00 p.m., for the entire afternoon; [20] DECLARES that, for the adolescent’s security and development, measures are necessary until that date; [21] ORDERS the execution of the following protective measures until November 10, 2015 :

f) That X be maintained with her father, in his family environment;

g) That a person working for an institution or body, provide aid, counselling or assistance to the adolescent and her family, while as regards the father, follow-up is to be coordinated with [province A] youth services;

h) That , in the adolescent’s interest, her personal relationship with her mother be maintained, according to agreement with her, the mother and the caseworker, taking into account the significant distance between the parents’ living environments;

i) That the adolescent and the parents take an active

part in the measures ordered: 3. that they cooperate with social follow-up; 4. that the adolescent comply with all of the rules set by her father;

j) That the adolescent receive health care and services, including those required by her condition; [22] ENTRUSTS the situation of X to the Director of Youth Protection for the execution of this decision. __________________________________ Line Gosselin J.C.Q. Mtre. Ariane Beaulieu For the Director of Youth Protection Mtre. Daniel Lessard For the adolescent Mtre. Marc Doyon For the mother Mtre. Karine Dutilly For the father

Date of hearing: September 4, 2015 Date of deposit: September 9, 2015