2019 QCCA 1782, 2019 QCCA 1782

M.D. c. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail 2019 QCCA 1782 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010100-193 (200-17-028817-187) DATE : 24 octobre 2019 DEVANT L'HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. M... D... REQUÉRANTE - demanderesse c.

COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITE, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC INTIMÉES – mises en cause et LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC MIS EN CAUSE - défendeur JUGEMENT Rectifié [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler d’un jugement rendu le 26 août 2019 par l’honorable Nathalie Pelletier, J.C.S., district de Québec, qui rejette leur pourvoi en contrôle judiciaire. [ 2 ] La requérante demandait la révision d’une décision rendue par le Tribunal administratif du Québec, secteur des affaires sociales (« TAQ »), confirmant la décision du Bureau de révision administrative de la direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) qui refusait la demande de prestation de la requérante fondée sur l’article 3 de la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (« Loi ») [1] . [ 3 ] Sans reprendre en détail les faits du dossier, il suffit de mentionner que la requérante se considère victime d’un acte criminel au sens de l’article 3 de la Loi. Elle désire être indemnisée à ce

titre en raison d’un choc post-traumatique subi à la suite de l’assassinat de sa fille et du visionnement des images diffusées par les médias en lien avec cet événement. [ 4 ] J’estime que les questions en jeu satisfont aux critères de l’article 30 et mérite l’attention de notre Cour. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler d’un jugement mettant fin à l’instance; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 30 novembre 2019 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages . L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c .; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 16 janvier 2020 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages ; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm; [ 9 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 10 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de

ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés; [ 11 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon l’article 70 R.p.c .; [ 12 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. M e Marc Bellemare Bellemare, avocat Pour l’appelante M e Jean-François Tardif Lavoie, Rousseau Pour l’intimée, la procureure générale du Québec Date d’audience : 22 octobre 2019