2013 QCCA 47, 2013 QCCA 47

Adams c. Bergeron 2013 QCCA 47 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007927-129 (200-05-019608-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 17 janvier 2013 L’HONORABLE PAUL VÉZINA, J.C.A. (JV0409) REQUÉRANTE AVOCAT ÉLAINE ADAMS Me JEAN-FRANÇOIS DURAND (Barakatt Harvey s.e.n.c.r.l.) INTIMÉ AVOCAT ANDRÉ BERGERON Me LOUIS-MARIE LAVOIE (Rivard Fournier, avocats) MIS EN CAUSE AVOCAT JOHN EDWARD YOUNG, ès qualités de liquidateur désigné de la succession de feu Ernest Young NON REPRÉSENTÉ SUCCESSION DE FEU WALTER YOUNG, a/s JOHN EDWARD YOUNG, ELAINE YOUNG et ARTHUR YOUNG en leurs qualités d'héritiers de Walter Young NON REPRÉSENTÉS

FRANÇOIS LÉGARÉ NON REPRÉSENTÉ JULIE BOUILLON NON REPRÉSENTÉE L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC NON REPRÉSENTÉ SHÉRIF DU DISTRICT JUDICIAIRE DE QUÉBEC NON REPRÉSENTÉ GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler 9 h 44 Discussion; Le juge précise avoir pris connaissance de la requête; 9 h 45 Me Lavoie dépose une copie de ses pièces P-1 à P-16; Observations de Me Durand; Observations du juge; 9 h 46 Me Durand poursuit; 10 h 01 Observations de Me Lavoie; 10 h 10 Réplique de Me Durand; 10 h 13 Jugement (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'intimé André Bergeron a acquis un immeuble en 1993 d'un auteur qui l'avait lui-même acheté par décret lors d'une vente en justice en 1986. [ 2 ] La requérante Elaine Adams recherche l'annulation de ce décret. [ 3 ] Le juge de première instance a rejeté sa requête. [ 4 ] Au motif: [ 2 ] La demanderesse revient à la charge après avoir subi un échec dans sa tentative de récupérer la demi-indivise dudit immeuble

situé à Valcartier, alors qu'en 2011 elle a entrepris contre les mêmes parties des procédures en jugement déclaratoire et injonction dans le dossier 200-17-014279-111 de la Cour supérieure du district de Québec, que le juge Normand Gosselin a rejeté, accueillant une requête pour rejet le 25 octobre 2011, jugement confirmé par la Cour d'appel le 7 décembre 2011. [ … ] [ 11 ] La demanderesse revient à la charge cette fois-là au moyen d'une requête en annulation du décret de vente en justice de l'immeuble en cause du 20 janvier 1986. [ 12 ] En réalité, le but visé par sa requête est le même que dans l'autre dossier, à savoir se faire reconnaître copropriétaire dudit immeuble, mais par un autre moyen. [ 5 ] Dans le jugement d'octobre 2011, maintenant irrévocable, le juge tranche: [ 31 ] Or, en vertu de l'ancien

article 1280 C.c.B.C ., la dette de 10 500,00 $ pour laquelle Ernest Young avait obtenu jugement le 1 er février 1985 était une dette de la communauté ayant été contractée par le mari pendant le mariage (1280

(2) C.c.B.C .). [ 33 ] Ainsi, le créancier Ernest Young a saisi et vendu un bien de la communauté comme il avait le droit de le faire. La vente en justice de ce bien a purgé tout droit auquel la demanderesse pouvait prétendre (696 C.P.C. applicable en 1985). [ 6 ] Ainsi donc la prétention de la requérante qu'elle était propriétaire d'une demi-indivise de l'immeuble n'était pas fondée et elle ne l'est pas plus aujourd'hui. [ 7 ] L'immeuble était un bien de la communauté, vendu pour une dette de la communauté.

Le processus suivi a été déclaré valable par le premier jugement. [ 8 ] Dans le jugement attaqué, le juge Babin est d'avis que madame revient à la charge; il a raison. [ 9 ] Sans compter qu'un délai de vingt-cinq ans avant d'attaquer un décret de vente est très étonnant et, à première vue, déraisonnable, inacceptable. [ 10 ] Enfin et surtout, l'intérêt de madame pour attaquer le décret, soit de récupérer une moitié indivise de l'immeuble, est inexistant, comme l'a établi définitivement le jugement d'octobre 2011. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 11 ] REJETTE la requête pour permission d'appel avec dépens.

PAUL VÉZINA, J.C.A.