2011 QCCA 1604, 2011 QCCA 1604

Ross c. R. 2011 QCCA 1604 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002693-112 (655-01-005768-113) (655-01-005767-115) (655-01-005765-119) (655-01-005766-117) (655-01-005764-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 9 septembre 2011 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANT AVOCAT JORDAN ROSS Me JEAN-CLAUDE DUFOUR (AD7595) (Jean-Claude Dufour avocat inc.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANNICK BOIVIN (AZ1585) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine (art. 675

(1) b) C.cr .) 9 h 10 Discussion; 9 h 11 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Me Boivin précise contester la requête; Observations du juge; 9 h 12 Observations de Me Boivin; Observations du juge; 9 h 21 Observations de Me Dufour; 9 h 27 Discussion;

9 h 28 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [1] Le juge de première instance a condamné l'accusé à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois à être purgée à compterdu 24 août 2011; [2] L'accusé demande la permission d'appeler de la peine; [3] En vertu de l'article 718.2 (

e) C.cr., le juge devait procéder à l'examen de toutes les sanctions substitutives compte tenu quel'accusé est un autochtone, et ce, à la lumière des principes énoncés par la Cour suprême dans l'arrêt R. c. Gladue, (CSC), [1999] 1, R.C.S. 688. Il ne l'a pas fait; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [4] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la peine; [5] PORTE l’affaire au rôle du 25 novembre 2011, salle 4.33, à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire; [6] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 11octobre 2011, en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles, de même que le présent jugement, tout autredocument pertinent et un exposé d’un maximum de 20 pages en vertu de l’article 59 des Règles; [7] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 11novembre 2011, en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 20 pages en vertu de l’article 59 des Règles; [8] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires lequestionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [9] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins uninterligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points etil n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une paginationcontinue. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JEAN BOUCHARD, J.C.A.