Talbot c. Agence du revenu du Québec 2017 QCCQ 7275 COUR DU QUÉBEC (Division administrative et d’appel) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI «Chambre civile» N° : 150-80-001169-171 DATE : 9 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ISABELLE BOILLAT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RICHARD TALBOT Requérant c.

AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Intimée _____________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la demande de prorogation du délai d’appel d’une décision sur avis d’opposition présentée par le requérant le 8 mai 2017 conformément à l’article 91.1.13 de la

Loi sur l’administration fiscale , RLRQ c. A-6.002; [ 2 ] Vu les motifs exposés par l’avocate du requérant quant à l’impossibilité d’agir considérés comme étant suffisants, le recours ayant été introduit devant la Cour canadienne de l’impôt; [ 3 ] Vu qu’il ne s’est écoulé qu’un jour juridique franc après le délai de 90 jours prévu à la

Loi sur l’administration fiscale pour exercer son recours en appel et que le requérant a présenté sa demande dès que les circonstances le permettaient; [ 4 ] Vu que l’équité procédural commande que le requérant puisse exercer son recours en appel devant la Cour du Québec; [ 5 ] Vu l’absence de contestation de l’intimée à la présente demande; POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 6 ] ACCUEILLE la demande en prorogation du délai pour déposer un avis d’appel devant la Cour du Québec; [ 7 ] ACCORDE au requérant une prorogation du délai afin de lui permettre de compléter son dossier et de loger un avis d’appel à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 9 janvier 2017 refusant d’accorder pour la période du 2014-07-01 au 2015-06-30 et 2015-07-01 au 2016-06-30 le crédit d’impôt pour solidarité, et ce, dans un délai de quinze (15) jours du présent jugement; [ 8 ] LE TOUT sans frais.

______________________ ISABELLE BOILLAT Juge à la Cour du Québec Me Nathalie Gagnon Avocate du requérant Me Bobbie Dion Avocat de l’intimée Date d’audience : 8 mai 2017