2011 QCCQ 8240, 2011 QCCQ 8240

Devin c. Chapais (Ville de) 2011 QCCQ 8240 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ABITIBI LOCALITÉ DE CHIBOUGAMAU « Chambre civile » N° : 170-32-000030-100 DATE : 11 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ JEAN-MARC DEVIN et MADELEINE DEVIN Demandeurs c.

VILLE DE CHAPAIS Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ JS1236 [ 1 ] Jean-Marc Devin et Madeleine Devin poursuivent Ville de Chapais à la suite d'un dégât d'eau survenu à leur résidence.

Les demandeurs allèguent une faute de cette dernière dans l'opération du réseau d'aqueduc municipale. [ 2 ] Les dommages qu'ils ont subis s'élèvent à plus de 5 000 $: ils en ont été indemnisés par leur assureur à l'exception d'une franchise de 500 $ qu'ils réclament. [ 3 ] Quoique dûment appelée, la défenderesse n'était pas présente et les demandeurs ont procédé par défaut. [ 4 ] En juin 2010, à l'occasion de l'installation d'un équipement municipal neuf, la Ville a à plusieurs reprises arrêté et reparti son réseau d'aqueduc. [ 5 ] Les demandeurs soutiennent que cette manœuvre fut faite de façon fautive par la Ville, celle-ci n'ayant pas suivi les procédures requises pour vider les tuyaux d'aqueduc d'air avant de remettre la pression d'eau dans les tuyaux. [ 6 ] Le demandeur a soutenu avoir eu confirmation de cet état de chose de la part d'un contremaître de la Ville. [ 7 ] C'est la seule preuve qui a été soumise devant le Tribunal et elle est suffisante pour que la

partie demanderesse ait assumé le fardeau de la preuve. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 500 $ avec intérêt au taux légal de 5 % l'an et

l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 18 juin 2010; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse les frais judiciaires de 70 $. __________________________________ PIERRE SIMARD, j.c.q. date d'audience: 11 avril 2011