Séquestre de Toitures Vick et Associés inc. 2019 QCCA 832 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-028232-197 (505-11-012313-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 mai 2019 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE BLT LAPOINTE & ASSOCIÉS INC. ès qualité de séquestre et syndic de faillite de LES TOITURES VICK & ASSOCIÉS INC. Me JENNIFER TSCHAMPER ( Dunton, Rainville ) INTIMÉE AVOCATE CONSORTIUM M.R.

CANADA LTÉE Me JULIE LAVERTU ( Gilbert Simard Tremblay ) DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai d’appel (art. 31(1) des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité ) Requête pour permission d’appeler de bene esse d’un jugement rendu le 8 mars 2019 par l’honorable Marie Gaudreau de la Cour supérieure, district de Longueuil (art. 357 C.p.c.)

Greffière d'audience : Annabel David-B. SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience et identification des parties. Dépôt de cahiers des sources des deux parties. 9 h 32 Représentations de Me Tschamper sur les deux requêtes. 9 h 46 Représentations de Me Lavertu. 10 h 11 Réplique de Me Tschamper. 10 h 16 Suspension de l’audience. 10 h 30 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Annabel David-B. Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] À la lumière du caractère discrétionnaire du jugement dont la permission d’appeler est recherchée, le déroulement du dossier en Cour supérieure durant une longue période d’inactivité décrit par le premier juge au début de son jugement et la norme de contrôle exigeante applicable dans les circonstances, je suis d’avis que l’appel proposé ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête pour proroger le délai d’appel; [ 3 ] REJETTE la permission d’appeler; [ 4 ] LE TOUT , avec les frais de justice. ALLAN R. HILTON , J.C.A.