2023 QCCQ 9178, 2023 QCCQ 9178

Protection de la jeunesse — 234578 2023 QCCQ 9178 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 145-41-000797-230 DATE : 24 août 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JANICK POIRIER, C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE​ DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X né le [...] 2006 Enfant et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 and 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis, pour des motifs de troubles de comportement sérieux et de négligence au plan éducatif au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] La DPJ propose de confier l’enfant à sa mère et d’ordonner l’application de diverses mesures visant à corriger la situation, le tout jusqu’en [...] 2024 lorsque l’enfant atteindra sa majorité. [ 3 ] Aucun des parents n’assiste à l’audience. Toutefois, en ce qui concerne la mère, les avocats indiquent que celle-ci était présente à la date où l’audience devait initialement avoir lieu et qu’elle a alors exprimé son consentement aux recommandations recherchées.

L’enfant consent lui aussi à l’orientation que préconise la DPJ. [ 4 ] Au terme de l’audience, le Tribunal rend jugement oralement et accueille la demande. Voici les motifs qui soutiennent cette décision. [ 5 ] Les parents sont séparés depuis de nombreuses années et l’enfant vit avec sa mère. [ 6 ] Le père, pour sa part, s’implique peu dans la vie de l’enfant.

D’ailleurs, au cours des derniers mois, la travailleuse sociale n’arrive pas à rencontrer le père ni même à discuter avec lui, et ce en dépit de plusieurs tentatives de sa part. [ 7 ] L’enfant présente des problèmes de comportement depuis de nombreuses années. Il ne respecte pas l’autorité et réagit violemment lorsqu’il est contrarié. Il tient parfois des propos suicidaires. Il ne fréquente plus l’école, passe de longues heures à dormir et refuse de prendre sa médication.

La gestion des émotions pose également de grands défis. [ 8 ] À une occasion, au printemps dernier, l’enfant s’en prend même physiquement à sa mère. [ 9 ] Quelques semaines plus tard, il s’intoxique avec de l’alcool qu’il a fabriqué. Il doit être hospitalisé. La situation est manifestement grave et urgente. C’est dans ce contexte que l’enfant est alors confié à un centre de réadaptation. Il est hébergé en unité de réadaptation à compter du 19 mai, à

titre provisoire. [ 10 ] Au début du placement, l’enfant adopte les mêmes attitudes et comportements inadéquats que dans son milieu familial. Il

commet une tentative de suicide par strangulation et tient des propos homicidaires à l’égard des autres jeunes hébergés. Il doit alors être confié à une unité d’encadrement intensif pour assurer sa sécurité et celle des autres. [ 11 ] La situation s’améliore toutefois peu à peu. [ 12 ] La mère reconnait avoir toujours eu de la difficulté à imposer des limites à son fils et à lui fournir un encadrement adapté à ses besoins.

La mère collabore avec la DPJ et veut soutenir son fils. [ 13 ] L’enfant et sa mère ont par ailleurs besoin d’aide afin d’améliorer leur relation. [ 14 ] Pour la prochaine année scolaire, l’enfant est inscrit à une formation professionnelle en protection et exploitation de territoires fauniques et aménagement de la forêt, qui débute ce mois-ci [dans la région A]. Ce projet motive l’enfant qui espère devenir agent de la faune. [ 15 ] La situation demeure précaire. La DPJ recommande néanmoins de confier l’enfant à sa mère. Cela dit, il devra s’éloigner du milieu maternel afin de fréquenter l’école.

Plusieurs mesures et services sont en place afin de favoriser la réussite du projet de réintégration et d’études de l’enfant. [ 16 ] Il importe également de prendre en compte le fait que l’enfant deviendra adulte dans quelques mois. [ 17 ] En considérant le consentement de l’enfant et de sa mère ainsi que leur engagement à collaborer avec les professionnels, le Tribunal conclut qu’il y a lieu de donner suite aux recommandations que formule la DPJ. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE la demande en protection ; [ 19 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens des articles 38(

f) et 38(b)1 o iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 20 ] CONFIE l’enfant à sa mère ; [ 21 ] RECOMMANDE que l’enfant bénéficie de tous les soins de santé et services sociaux requis par son état, notamment un suivi psychologique et un suivi en pédopsychiatrie ; [ 22 ] RECOMMANDE à l’enfant de s’impliquer dans un suivi en lien avec ses difficultés personnelles, notamment en toxicomanie ; [ 23 ] RECOMMANDE à la mère de s’impliquer dans un suivi en lien avec ses difficultés personnelles ; [ 24 ] ORDONNE que les parents et l’enfant participent activement aux mesures ordonnées afin de corriger la situation de compromission ; [ 25 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte à l’enfant ainsi qu'à sa famille, aide, conseil et assistance jusqu'au [...] 2024 (date de sa majorité) ; [ 26 ] CONFIE la situation de l’enfant à la DPJ du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution du présent jugement ; [ 27 ] ORDONNE aux personnes visées par le présent jugement de s’y conformer. ___________________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q.

Me Mylène Pelletier-Rivet Avocate de la demanderesse Me Danny Genois Avocat de l'enfant Mme A Mère (absente) M. B

Père (absent) Motifs déposés le 29 août 2023