2018 QCCQ 8192, 2018 QCCQ 8192

Simkin c. Occasion Beaucage Sherbrooke 2018 QCCQ 8192 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile »

N° : 500-32-703123-176 DATE : 12 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ georgy simkin Demandeur c. occasion beaucage sherbrooke Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame la somme de 6 000 $ à la défenderesse.

Le demandeur reproche à la défenderesse d’avoir omis de lui déclarer que le véhicule qu’il lui a vendu avait été accidenté. [ 2 ] La présente cause a procédé par défaut, la défenderesse étant absente lors de l’audition de la présente cause. Cependant, dans sa défense, la défenderesse admet sa faute en ce que le véhicule était accidenté, mais considère excessif le coût des réparations. [ 3 ] Après avoir entendu la preuve, le Tribunal accorde en

partie la réclamation du demandeur et condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 4 030 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la réclamation du demandeur; CONDAMNE la défenderesse, Occasion Beaucage Sherbrooke, à payer au demandeur, Georgy Simkin, la somme de 4 030 $ avec intérêts au taux légal, ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter de la mise en demeure datée du 21 septembre 2017; CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur les frais de justice au montant de 185 $. __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. Date d’audience : 23 octobre 2018