2023 QCCQ 9963, 2023 QCCQ 9963

Protection de la jeunesse — 235026 2023 QCCQ 9963 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 505-41-011123-223 DATE : 6 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, né le [...] 2007 Adolescent -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMEN T

Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en révision et prolongation d’une ordonnance rendue le 8 février 2023. [ 2 ] Selon ce jugement, l’adolescent est maintenu chez madame C et les contacts avec ses parents doivent se faire selon entente entre les parties.

Des mesures d’aide sont ordonnées pour une année. [ 3 ] Le 28 août 2023, l’adolescent est confié provisoirement à sa mère. Celle-ci habite dans le district A. [ 4 ] La Directrice intervient auprès de la famille en raison de mauvais traitements psychologiques. [ 5 ] Les parties se sont entendues sur les mesures applicables pour une période de six mois. L’entente fait

partie intégrante du présent jugement. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis; [ 8 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 8 février 2023; [ 9 ] ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties; [ 10 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 11 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance;

[ 12 ] LE TOUT pour une période de six mois. __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q. Me Fabiane Ménard Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Catherine Pilon Avocate de l'adolescent Date d’audience : 6 octobre 2023 [NDLE: L'entente n'est pas disponible.]