Bouchard c. Racicot 2020 QCCA 1177 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029067-204 ( 500-17-109092-190 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 septembre 2020 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE Bertrand Bouchard Non représenté PARTIES INTIMÉES AVOCATS Jean Félix Racicot Me François Marchand ( De Grandpré Chait ) FONDS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNEL BARREAU DU QUÉBEC Me KARINE BOILY ( Gilbert Simard Tremblay ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 4 août 2020 par l’honorable Johanne Mainville de la Cour supérieure , district de Montréal (Art. 32 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 59 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires.

10 h 01 Argumentation de M. Bouchard. 10 h 05 Intervention de Me Marchand. Suite de l’argumentation de M. Bouchard. 10 h 23 Suspension de l’audience. 10 h 27 Reprise de l’audience. Il n’est pas nécessaire d’entendre les argumentations des intimées. 10 h 28 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 10 h 29 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La décision du 4 août 2020 de la juge Mainville de la Cour supérieure est une décision de gestion qui donne suite aux engagements du requérant lors de son interrogatoire et ordonne que ceux-ci soient fournis avant une date précisée. [ 2 ] L’article 32 du Code de procédure civile ne permet pas l’appel de cette décision à moins qu’elle paraisse déraisonnable au regard des principes directeurs de la procédure et le requérant ne me convainc pas que c’est le cas. [ 3 ] L’ensemble des motifs d’appel soulevés par le requérant, qui n’est pas représenté par avocat, repose, je crois, sur une mauvaise compréhension de la procédure.

Cela étant, le droit d’appel n’est pas démontré. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler; [ 5 ] Avec les frais de justice. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.