2017 QCCQ 8183, 2017 QCCQ 8183

Perley Robertson, Hill & McDougall c. Freddi 2017 QCCQ 8183 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22-237075-174 Le 25 juillet 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA GREFFIÈRE SPÉCIALE M e Vanessa O'Connell-Chrétien PERLEY ROBERTSON, HILL & mCDOUGALL LLP demanderesse c. RAFFAELE FREDDI défendeur JUGEMENT [ 1 ] La demanderesse réclame l’homologation d’un jugement rendu dans la province de l’Ontario à l’encontre du défendeur. Elle fonde sa procédure introductive d’instance sur l’article 507 du Code de procédure civile («C.p.c.»).

La demande introductive d’instance, accompagnée d’un avis d’assignation sous l’article 145 C.p.c., a été notifiée au défendeur. La demanderesse demande maintenant l’inscription de son dossier par défaut pour absence de réponse. Cette demande s’avère être prématurée et irrégulière. Voici pourquoi. [ 2 ] La demande d’homologation d’une décision étrangère ne suit pas la procédure du livre II du nouveau Code de procédure civile, à moins d’être contestée. En effet, ce sont plutôt les articles 302, 304, 507, 508, 527 et 528 de cette même loi qui s’appliquent à une telle demande.

C’est donc dire que la demande doit être présentée au tribunal avec avis de présentation dans les 10 jours de la notification de la procédure introductive d’instance. Si l’action est contestée, un protocole doit alors être souscrit puisque l’instance devient alors assujettie aux dispositions du livre II dit de la procédure contentieuse. Toutefois, au jour de la présentation de la demande si le défendeur est absent, alors jugement peut être rendu sans autres délais dans la mesure où le dossier est complet pour se faire.

[ 3 ] Dans le dossier sous analyse, c’est l’inscription pour jugement par défaut qui a été présentée le 18 avril dernier. Par contre, aucune preuve de la notification de cette demande d’inscription ne figure au dossier. [ 4 ] Considérant que la procédure n’a pas été suivie et en l’absence de preuve de notification de la demande d’inscription qui aurait pu compenser pour les lacunes procédurales précitées, il y a lieu de radier la demande d’inscription.

La demande introductive d’instance accompagnée d’un avis de présentation en chambre de pratique d’au moins 10 jours de la notification devra être notifiée afin de poursuivre l’instance. [ 5 ] PAR CES MOTIFS : [ 6 ] RADIE la demande d’inscription pour jugement par défaut de répondre (cote 4 au plumitif); [ 7 ] Le tout sans frais de justice M e Vanessa O'Connell-Chrétien VOCC/ greffière spéciale JO 0333