2017 QCCA 1020, 2017 QCCA 1020

Rochon c. R. 2017 QCCA 1020 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006407-173 (540-01-069101-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 juin 2017 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANT AVOCAT FRANCIS ROCHON Me PHILIPPE CLOUTIER pour Me ANDRÉ LAPOINTE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ISABELLE POULIN (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire en attendant la décision de l’appel (

Article 679 du Code criminel ) Greffier d'audience : R. Osadchuck SALLE : RC-18

AUDITION Les avocats ont avisé la Cour que la requête ne serait pas contestée. 15 h 09 Début de l’audition. Identification des avocats. 15 h 09 La juge Bich s’adresse aux avocats. 15 h 10 Jugement – voir page 3. 15 h 15 Fin de l’audience. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête, à laquelle consent le ministère public, répond aux exigences de l’article 679, al. 1

a) et paragr. 3 C.cr . Les parties, par l’intermédiaire de leurs avocats, s’entendent sur les conditions de mise en liberté, certaines modifications y étant apportées par la soussignée après avoir été discutées à l’audience de ce jour. Pour ces motifs, la soussignée : [ 2 ] ACCUEILLE la requête et ORDONNE que l'appelant Francis Rochon soit mis en liberté pendant l'instance d'appel, aux conditions suivantes : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 2. Demeurer au […], Mirabel, Québec […]; 3.

Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 4. Ne pas quitter la province de Québec; 5. Ne pas présenter de demande de passeport; 6. Ne pas communiquer, et ce, de quelque façon que ce soit, avec Mario Beaudouin, Linda Beaudouin et les membres de la famille de Bernard Rochon; 7. S’abstenir formellement de consommer ou d’avoir en sa possession toute boisson alcoolique; 8.

S’abstenir formellement de posséder ou de faire usage de stupéfiants, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue, et s’abstenir de se trouver dans les endroits où l’on vend ou l’on fait usage de drogues et autres substances interdites;

9. S’abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’armes; 10. Se livrer aux autorités dans les 24 heures suivant le rejet de son appel, le cas échéant, ou dans tout autre délai fixé par la Cour. [ 3 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l'appelant soit mis en liberté . marie-france bich , J.C.A.