2021 QCCA 1856, 2021 QCCA 1856

G.A. c. N.B. 2021 QCCA 1856 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029671-211 , 500-09-029674-215 ( 505-17-010529-180 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 décembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.c.Q. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. N o : 500-09-029671-211

PARTIE APPELANTE AVOCAT G... A... Me MARC-ANTOINE ST-PIERRE ( Deveau ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS N... B... Me CHLOÉ CORNEAU GE... A... R... B... Me BERNARD ALIX ( Fortier Alix ) Me VINCENT RANGER ( Per Curiam Avocats ) (Avocats-conseils) N o : 500-09-029674-215 PARTIES APPELANTES AVOCATS

GE... A... R... B... Me BERNARD ALIX ( Fortier Alix ) Me VINCENT RANGER ( Per Curiam Avocats ) (Avocats-conseils) PARTIES INTIMÉES AVOCATS N... B... Me CHLOÉ CORNEAU G... A... Me MARC-ANTOINE ST-PIERRE ( Deveau ) DESCRIPTION : 500-09-029671-211 Requête de l’intimée N... B... pour exécution provisoire et subsidiairement pour cautionnement 500-09-029674-215 Requête de l’intimée N...

B... pour exécution provisoire et subsidiairement pour cautionnement Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Le 29 novembre dernier, Me Corneau a transmis une lettre au greffe de la Cour pour informer les juges qu’elle se désistait de sa demande pour exécution provisoire et qu’elle entendait plaider uniquement la demande de cautionnement. 10 h Début de l’audience. Identification des avocats. 10 h Me Corneau confirme se désister de sa demande principale pour exécution provisoire (dans les deux dossiers) pour procéder uniquement sur la demande en cautionnement.

Précisions sur le montant demandé pour le cautionnement. 10 h 05 Argumentation de Me Corneau sur les demandes de cautionnement. 10 h 23 Argumentation de Me St-Pierre. 10 h 28 Argumentation de Me Ranger. 10 h 46 Réplique de Me Corneau 10 h 57 Suspension. 11 h 29 Reprise. 11 h 29 Par la Cour : arrêt – voir page 4.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Dans chacun des dossiers, l’intimée présente une requête pour exécution provisoire comportant une conclusion subsidiaire en cautionnement. À l’audience, elle confirme se désister de sa demande principale en exécution provisoire. Demeure donc en litige la seule question de la demande en cautionnement. [ 2 ] Dans le dossier 500-09-029671-211, la Cour est d’avis qu’il y a ici un motif justifiant d’assujettir l’appel à un cautionnement (art. 364 C.p.c. ). Depuis le jugement de première instance, l’appelant s’est départi d’une

partie de ses actifs, sans par ailleurs faire preuve de transparence quant au produit de la vente. La Cour estime qu’un cautionnement au montant de 100 000 $, à être versé au plus tard le 7 février 2022, respecte les critères applicables, sans compromettre le droit d’appel de l’appelant. [ 3 ] Par ailleurs, dans le dossier 500-09-029674-215, l’intimée ne convainc pas la Cour qu’en l’absence d’un cautionnement, les droits que lui reconnait le jugement de première instance seront mis en péril ni qu’un tel cautionnement soit nécessaire pour garantir les frais d’appel.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : Dans le dossier de 500-09-029671-211 : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en exécution provisoire et en cautionnement, frais de justice à suivre le sort du pourvoi; [ 5 ] FIXE le montant du cautionnement à 100 000 $; [ 6 ] ORDONNE à l’appelant G... A... de fournir un cautionnement pour garantir le paiement des frais d’appel et du montant de la condamnation, au montant de 100 000 $, qu’il devra verser au plus tard le 7 février 2022; Dans le dossier 500-09-029674-215 : [ 7 ] REJETTE la requête en exécution provisoire et en cautionnement, frais de justice à suivre le sort du pourvoi.

MANON SAVARD, J.c.Q. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.