2021 QCCA 644, 2021 QCCA 644

Baribeau c. Roberge 2021 QCCA 644 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029440-211 ( 505-17-010604-181 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 avril 2021 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Raymond Baribeau Me André Denis ( André Denis, avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATS François Roberge Laboratoire LsL inc. Gestion L.H.H.B. international ltée Jacques-André St-Pierre 9113657 CANADA INC. Anne-Marie Cholette Me MARC-ANDRÉ LANDRY Me JOËL LAROUCHE ( LCM avocats ) Par visioconférence RAYMOND CHABOT INC. Me GARY RIVARD ( BCF ) Par visioconférence Saint-Hyacinthe technopole André Barnabé Me FRANÇOIS JOUBERT Me XAVIER BARBEAU ( Savoie Joubert ) Par visioconférence Laboratoire zenith inc. Les laboratoires du saint-Laurent E.H. Ltée Saint-Hyacinthe technopole André Barnabé ABSENTS ET NON-REPRÉSENTÉ

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 26 février 2021 par l’honorable Janick Perreault de la Cour supérieure , district de Longueuil (Art. 31 al. 2 et 357 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 12 Identification du dossier et des avocats.

Remarques préliminaires. 10 h 15 Argumentation de Me Denis, sur la question de savoir s’il invoque un droit d’appel de plein droit. 10 h 18 Argumentation de Me Landry, sur la question de la compétence du juge unique. 10 h 25 Argumentation de Me Barbeau, sur la question de la compétence du juge unique. 10 h 31 Commentaire de Me Joubert. 10 h 33 Commentaire de Me Landry.

Échanges de part et d’autre. 10 h 40 Réplique de Me Denis. 10 h 43 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 45 Commentaire de Me Landry, demande au juge unique la permission de déposer les requêtes en rejet d’ici le 23 avril 2021. 10 h 48 Me Denis ne s’y oppose pas et indique qu’il déposera sa requête modifiée d’ici le 19 avril 2021 (fin de journée). 10 h 51 Commentaire de Me Landry. 10 h 52 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 58 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations des parties; [ 2 ] Vu que, malgré l’absence de mention dans la procédure écrite du requérant, celui-ci invoque à l’audience qu’il considère bénéficier d’un appel de plein droit, le jugement de première instance étant à la fois fondé sur l’irrecevabilité de 168 du Code de procédure civile et l’abus de 51 C.p.c. ; [ 3 ] Vu que, dans ces circonstances, l’ensemble des parties intimées informent le juge que devant une telle éventualité, il serait de leur intention de déposer des requêtes en rejet d’appel; [ 4 ] Vu qu’il est préférable pour une saine administration de la justice et de ses ressources de référer l’ensemble de ces questions à une formation de la Cour; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] PREND ACTE que le requérant produira au greffe une version modifiée de sa requête pour permission d’appeler afin de la désigner de bene esse ; [ 6 ] PREND ACTE que l’ensemble des parties intimées produiront au greffe des requêtes en rejet d’appel; [ 7 ] PREND ACTE du consentement des parties quant à l’échéancier pour ce faire, le requérant produira la version modifiée de sa

requête au plus tard lundi le 19 avril 2021 et les parties intimées produiront leur requête en rejet au plus tard vendredi le 23 avril 2021; [ 8 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler du requérant à la formation qui sera saisie également des requêtes en rejet le 7 juin 2021 en salle Pierre-Basile-Mignault; [ 9 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. BENOÎT MOORE, J.C.A.