2019 QCCQ 7861, 2019 QCCQ 7861

Corcos c. Mercier (Nomad) 2019 QCCQ 7861 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-703741-175 DATE : Le 20 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LEAH CORCOS

Partie demanderesse c. JULIE MERCIER fasn NOMAD c. JOHANNE POIRIER fasn DESJARDINS GENERAL INSURANCE GROUP

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse Mme Leah Corcos « Mme Corcos » allègue que le 12 mai 2017 elle a fait une chute dans l’établissement de la défenderesse Mme Julie Mercier « Mme Mercier » qui opère un spa du nom d’Espace Nomad « Espace Nomad . » [ 2 ] Mme Corcos qui a subi une fracture du métatarse allègue que ce préjudice a été causé par la faute de Mme Mercier qui permet l’accès à des lieux non sécuritaires. [ 3 ] Mme Corcos réclame à Mme Mercier ainsi qu’à l’assureur responsabilité civile de cette dernière la somme de 5 627 $ pour compenser les dommages subis. [ 4 ] Mme Mercier conteste cette réclamation au motif que 1) le palier-escalier où Mme Corcos a chuté est conforme au Code national du bâtiment 2) la chute est le résultat d’un accident malheureux 3) les dommages réclamés sont exagérés.

Question en litige 1) Est-ce que la chute de Mme Corcos a été causée par la configuration du palier-escalier empruntée par Mme Corcos pour accéder à la salle de bain?

Les faits [ 5 ] Le 12 mai 2017, Mme Corcos après un massage d’une heure veut utiliser la salle de bain de l’établissement de Mme Mercier, Espace Nomad. [ 6 ] Mme Corcos emprunte un corridor au bout duquel elle monte une marche et accède à un petit palier où se trouve la salle de bain. [ 7 ] Mme Corcos tente d’ouvrir la porte laquelle est barrée. [ 8 ] Mme Corcos témoigne qu’elle se retourne et elle oublie la présence de la marche et tombe. [ 9 ] Mme Corcos était rhabillée, avait enfilé ses bas, mais elle ne portait pas de chaussures.

Elle ne marchait pas vite puisque le plancher du corridor et du palier est en bois. [ 10 ] Quoique Mme Mercier offre des sandales, il est quand même usuel dans le spa de marcher sans ses chaussures. [ 11 ] Mme Corcos était alors étudiante au Cégep en fin de session et elle s’apprêtait à commencer son horaire de travail d’été à temps plein au département de la boulangerie d’une épicerie grande surface à raison de 15 $ de l’heure. [ 12 ] Suite à cette chute, Mme Corcos ressent une douleur vive au pied et elle consulte au Jewish General Hospital où une fracture du cinquième métatarse est diagnostiquée le 12 mai 2017 (P-2). [ 13 ] Mme Corcos doit porter une botte de fibre de verre pendant six semaines et elle cesse de travailler pendant cette période, son employeur ayant refusé qu’elle réintègre son poste tant qu’elle porte cette botte. [ 14 ] Le 17 janvier 2018, Mme Corcos consulte le D r Marc Helfield « D r Helfield » pour un inconfort persistant suite à sa blessure (P-6) et ce dernier prescrit des traitements pour diminuer les douleurs et l’inconfort (P-7, P-8 et P-9) [1] .

[ 15 ] Mme Corcos consulte également la clinique Kinatex où elle reçoit des traitements de physiothérapie (P-10, P-11, P-12, P-13, P- 14, P-15 et P-16) à raison de 72 $ du traitement. [ 16 ] Mme Corcos a-t-elle démontré selon le fardeau qui lui est imposé que Mme Mercier a commis une faute? [ 17 ] Pour répondre à cette question, le Tribunal doit déterminer si le palier et la marche à proximité de la toilette constituent un piège ou une trappe. Jugement [ 18 ] Selon la déclaration pour valoir témoignage de M.

Philippe Petit, estimateur en bâtiment à l’emploi de Desjardins Assurances générales inc., la hauteur de la contremarche du palier est de 170 mm, ce qui est conforme aux normes du Code national du bâtiment qui précise qu’elle doit être d’un maximum de 180 mm et d’un minimum de 125 mm. [ 19 ] Mme Corcos doit prouver que sa chute est due à une faute ou à une négligence de Mme Mercier et c’est ici qu’intervient la notion de « piège » dans notre droit de la responsabilité civile. [ 20 ] Dans l’arrêt Dans l’arrêt Rubis c.

Gray Rocks Inn Limited [2] , M. le juge Beetz de la Cour suprême du Canada définit la notion de piège comme suit : L'infinie variété des faits empêche que l'on définisse avec précision ce que c'est qu'un piège. On peut cependant dire que le piège est généralement une situation intrinsèquement dangereuse.

Le danger ne doit pas être apparent, mais caché; par exemple une porte ouvrant non pas sur un véritable escalier comme on pouvait s'y attendre, mais sur des marches verticales comme celles d'un escabeau: […] Il y a généralement dans l'idée de piège une connotation d'anormalité et de surprise, eu égard à toutes les circonstances; [ 21 ] Par ailleurs, les auteurs Baudoin et Deslauriers dans leur traité sur La responsabilité civile [3] , expliquent que le piège est une situation qui répond à trois conditions : 1-196 – Conditions – Le piège, en droit civil québécois, est une situation factuelle qui répond à trois conditions.

La première est que la situation particulière ayant causé le préjudice ait été intrinsèquement dangereuse. Pour n’en prendre que quelques exemples, ainsi en est- il de la présence non signalée d’un mur de verre, d’une trappe dont l’orifice est masqué par un tapis, d’un tuyau dissimulé sous la neige, d’une porte qui s’ouvre sur le vide complet, d’une chaîne basse qui ferme l’accès d’une station de ravitaillement automobile, d’une suppression des mesures de protection de la cage d’un monte-charge, d’une barrière mal signalée, etc.

La seconde est la non-apparence du danger en raison de sa dissimulation ou de son camouflage. L’apparence de la situation dangereuse doit être telle qu’une personne normalement prudente et diligente était incapable de s’apercevoir de la présence d’un danger.

Comment, par exemple, quelqu’un qui ouvre une porte peut-il imaginer que celle-ci donne sur le vide? [ 22 ] Dans le présent cas, Mme Mercier argumente que Mme Corcos savait qu’il y avait une marche puisqu’elle venait de l’emprunter pour se rendre à la toilette. [ 23 ] D’abord d’après les photos, la contremarche est de couleur blanche donc très visible puisqu’elle contraste avec le plancher de bois brun du corridor et du palier, ce qui n’est pas le cas lorsqu’un client revient sur ses pas. [ 24 ] En effet, le bois du palier et du dessus de la marche est uniforme, faite du même bois et de la même couleur brun foncé de même que le bois du corridor collé à la marche. [ 25 ] Que la marche soit d’une hauteur conforme au code ne change rien au fait que cette marche se fond dans le décor et est très près de la porte de telle sorte qu’un client qui revient sur ses pas fait une première enjambée et à la deuxième tombe dans le vide. [ 26 ] Pour le Tribunal il s’agit d’une situation dangereuse, puisqu’il n’y a rien pour attirer l’attention de la marche. [ 27 ] On ne peut présumer qu’une personne normalement prudente et diligente se souvienne nécessairement de la présence de la marche et il faut donc le lui rappeler en attirant son attention, tel par exemple en apposant une lisière de couleur fluo, ou faire le palier d’un autre matériau ou d’une autre couleur. [ 28 ] Pour le Tribunal, Mme Corcos a réussi à démontrer selon le fardeau qui lui est imposé le bien-fondé de sa réclamation. [ 29 ] Mme Corcos a également démontré à la satisfaction du Tribunal qu’elle a été privée d’un salaire à temps plein durant six semaines et qu’elle a payé pour des traitements pour atténuer ses douleurs. [ 30 ] Le Tribunal conclut qu’elle a droit aux dommages réclamés.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande de la demanderesse; CONDAMNE les défenderesses à payer la demanderesse la somme de 5 627 $ plus les intérêts au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle en vertu de l’

article 1619 C.c.Q. , et ce, à compter de la mise en demeure en date du 15 juin 2017; AVEC FRAIS DE JUSTICE de 185 $.

__________________________________ SYLVIE LACHAPELLE, j.c.Q. Date d’audience : 11 juin 2019