2023 QCCA 653, 2023 QCCA 653
Opinion
Gélinas c. Ville de Bromont 2023 QCCA 653 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030425-235 ( 455-17-001362-193 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 mars 2023 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS Manon Gélinas Me ROXANNE NADEAU ( Miller Thomson ) Par visioconférence Me NORMAND D’AMOUR ( Normand D’Amour avocat ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Ville de Bromont Me CAROLINE P. FONTAINE ( Vox avocats ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 23 janvier 2023 par l’honorable Sylvain Provencher de la Cour supérieure , district de Bedford . Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION
10 h 01 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. 10 h 02 Argumentation de Me D’Amour. 10 h 14 Argumentation de Me Nadeau. 10 h 18 Question du juge et réponse de Me Nadeau. 10 h 19 Argumentation de Me Fontaine. 10 h 26 Question du juge et réponse de Me Fontaine. 10 h 32 Réplique de Me D’Amour. 10 h 33 Réplique de Me Nadeau 10 h 35 Suspension de l’audience 10 h 45 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.
Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requérante souhaite porter la décision du juge Sylvain Provencher de la Cour supérieure, district de Bedford qui, le 23 janvier 2023, rejette son pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision prise par la municipalité lui refusant, en définitive, la construction d’une passerelle aux abords du lac qui borde sa propriété. [ 2 ] Bien qu’à première vue le litige puisse paraître n’intéresser que les parties elles-mêmes, la requérante réussit à me convaincre que la question d’interprétation de la loi en cause a une portée plus générale.
J’estime que la question mérite l’attention de la Cour, ce qui ne garantit en rien, bien entendu, le succès de l’appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la demande de permission d'appeler; [ 4 ] AUTORISE l’appel; [ 5 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
Loading document…